Recherche
Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une société d’économie mixte constituée sous la forme de personne morale de droit privé bénéficie de l’immunité d’exécution si elle est une entreprise publique au sens du droit national
CCJA, 2e Ch., No 259/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance peut signifier au tiers saisi un acte de conversion de sa créance
CCJA, 2e Ch., No 258/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le non-paiement des loyers ne peut être assimilé à une dénonciation par le preneur du contrat de bail
CCJA, 2e Ch., No 257/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 12 Avril 2019
Arrêt
L'action d'une société ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique dès lorsqu'à la date butoir fixée par l'Acte uniforme, elle a parachevé le processus de sa transformation en une société de droit OHADA
CCJA, 3e Ch., No 272/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch., No 326/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Les fonds appartenant au débiteur doivent être détenus par le tiers saisi pour que ce dernier puisse être condamné aux causes de la saisie, le terme tiers saisi désignant la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur
CCJA, 3e Ch., No 110/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
La charge de la preuve de la créance objet de la procédure d'injonction de payer
CCJA, x, No 22/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La juridiction du fond statuant exceptionnellement à bref délai peut, lorsqu’elle est saisie d’une action en révision du prix du loyer, et si les parties ne trouvent un accord écrit, fixer ledit prix en considération de certains critères légaux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 222/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Février 2019
Arrêt
Toute action découlant d'un transport régi par l’Acte uniforme relatif au transport de marchandise par route se prescrit par un (01) an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 115/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
L’acheteur qui agit en résolution du contrat d’achat pour vices cachés de la chose acquise, doit le faire dans le délai d’un an à compter de sa prise de connaissance sous peine d’être déchu de son droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 125/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019