Arrêt

Même si la désignation du nouveau dirigeant social est publiée dans un journal d'annonces légales, elle n'est pas opposable aux tiers si elle n'a pas été publiée au RCCM

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt

Lorsqu’au titre de remboursement d’une dette, un débiteur, par erreur, verse une somme à une banque qui avait déjà réalisé l’hypothèque offerte, celle-ci se doit de restituer la somme qu’elle a indûment perçue

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 140/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 18 Août 2019

Jugement

Est sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs

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Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, N^o 079/19/CJ/SII/TCC DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 16 Août 2019

Arrêt

Une convention de prêt ne peut être déclarée caduque par le simple fait du non-respect d’une condition tendant à la réitération des engagements du débiteur par devant notaire, si cette caducité n’est point prévue dans ladite convention

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 252/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019

Arrêt

En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 263/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 21 Novembre 2019

Arrêt

Les dispositions de l’article 133 étant d’ordre public, le preneur qui ne s'est pas exécuté dans le délai de la mise en demeure doit être expulsé même s'il effectue un paiement postérieur

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 317/2019 DU 13 Juin 2019

Mise à jour le 13 Août 2019

Arrêt

Dans le cadre d’un contrat de vente, lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre peut solliciter sa résolution

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 312/2018 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Août 2019

Arrêt

Doit être déclaré irrecevable, l’appel formé par une société contre une sentence arbitrale car pareil recours n’est point permis par l’article 25 de l’AUA

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 410/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019

Arrêt

La responsabilité d’une société pour violation d’image d’une personne ne peut être retenue lorsqu’il est manifeste que l’agence de publicité ayant reçu mandat a agi hors du cadre fixé par le contrat

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 307/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 21 Novembre 2019

Arrêt

Est irrecevable l’appel effectué en matière commerciale qui ne respecte pas le délai de prescription quinquennale

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 017/2018 DU 06 Décembre 2018

Mise à jour le 24 Mai 2019