Arrêt

Un vice ne peut fonder une action en résolution de la vente dite action rédhibitoire qu'à la triple condition que le vice soit antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment de la vente

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o 52/2019 DU 20 Mars 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue, dès lors, il ne peut servir de garantie de paiement d’une créance.

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Cour d'appel d'Abidjan, , N^o 324 DU 16 Mars 2001

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Les délais de l’article 32 des Statuts de la Cour de justice et 15 du Règlement de Procédures sont d’ordre public de sorte qu'il n’appartient pas au juge ni aux parties d’en disposer à leur gré

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CJ-UEMOA, , N^o 1/2001 DU 20 Juin 2001

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Ne peut bénéficier des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, le requérant qui ne parvient pas à établir que les conditions de l’article 1382 sur la responsabilité civile ont été réunies

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 285/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Conformément à la loi ivoirienne, l'huissier qui remet l'acte à un tiers doit avertir le concerné de cette remise par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. À défaut, l'ordonnance d'injonction de payer signifiée est non avenue

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 284/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

Une société qui ne détient pas de sommes d’argent appartenant au débiteur n'a pas la qualité de tiers saisi et ne peut se voir appliquer les dispositions des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 227/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

Le preneur ne peut se prévaloir de l’indemnité d’éviction s’il n’a pas établi qu’il a formulé sa demande de renouvellement dans les délais de 3 mois avant l’expiration du bail

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 224/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 26 Novembre 2019

Arrêt

Même s'il est déchu de son droit au renouvellement, le preneur qui continue d'occuper les lieux et à payer les loyers après l'expiration du bail à durée déterminée, ne peut voir son nouveau bail résilié qu'après délivrance d'un congé

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., N^o 223/2019 DU 05 Juin 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

La clôture d'un compte courant est contradictoire si elle est précédée d'une rencontre entre le banquier et son client au cours de laquelle ce dernier a été invité à émettre les réserves sur sa dette et a ensuite fait des promesses par écrit de la régler

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 089/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

L’ancienneté d’une créance n’est pas suffisante pour établir la menace de son recouvrement et ne peut de ce fait justifier la mise en œuvre d’une saisie conservatoire car il faudrait également prouver le risque d’insolvabilité du débiteur

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 222/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019