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Affichage : 9128 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Indemnité d'éviction : Le juge qui a pris en compte les investissements réalisés par le preneur dans la fixation de l'indemnité ne peut plus accorder distinctement à celui le remboursement du montant des investissements

CCJA, 1ère Ch., No 17/2006 DU 26 Octobre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
La nomination d'un administrateur provisoire pour assurer la survie de la société ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 32/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas

CCJA, 2e Ch., No 20/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l’affaire relative à la preuve relève de la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 24/2007 DU 31 Mai 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le porteur négligent d'une lettre de change perd ses recours cambiaires et ne peut plus se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible

CCJA, 2e Ch., No 08/2007 DU 15 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Une opération ponctuelle d’entremetteur ne suffit pas à conférer la qualité de courtier à la personne qui en est l’auteur

CCJA, 1ère Ch., No 12/2007 DU 29 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
A peine d''irrecevabilité, la requête d'injonction de payer doit contenir l'indication de la localisation de la personne morale, cependant, la mention unique de la ville ne saurait suffire

CCJA, 2e Ch., No 06/2007 DU 01 Février 2007

Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le président de la juridiction nationale de cassation peut, en application du droit national, et sans méconnaitre la compétence de la CCJA, ordonner la suspension d'un arrêt attaqué devant la Juridiction

CCJA, 2e Ch., No 16/2007 DU 26 Avril 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'AUPSRVE est applicable à la saisie dès lors qu'à la date de ladite saisie il était déjà en vigueur

CCJA, 1ère Ch., No 11/2007 DU 29 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
La procédure de liquidation des biens ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUPC est soumise au droit interne

CCJA, Assemblée plénière, No 27/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018