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Affichage : 9567 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le respect par la CCJA du principe du contradictoire impose au demandeur de préciser dans sa requête de pourvoi en cassation, l’adresse exacte du défendeur et/ou de son Avocat, qui doit être au demeurant inscrit dans le Barreau d’un État de l'OHADA
CCJA, 3e Ch., No 198/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
Les décisions de suspension d’exécution des poursuites ne remettent pas en cause une créance assise sur un titre exécutoire, et ne sauraient empêcher au tiers saisi par une mesure d’exécution forcée, de s’exécuter
CCJA, 3e Ch., No 197/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 26 Décembre 2018
Arrêt
La mission d’amiable compositeur assignée par la clause compromissoire à l’arbitre désigné, ne lui interdit pas de faire recours aux textes de lois, s’il juge que ces textes l’aideront à trancher en toute équité
CCJA, 3e Ch., No 196/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
L’article 160 alinéa 1 de l’AUPSRVE relatif à la dénonciation de la saisie-attribution à une société commerciale débitrice, n’exige pas que la signification se fasse obligatoirement au siège de ladite société
CCJA, 3e Ch., No 086/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 04 Janvier 2019
Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des dommages et intérêts n'est pas subordonnée à la condition de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution requise pour la condamnation au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 195/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
L'affaire relative à la liquidation de l'astreinte ne soulève aucune question liée à l'application d'aucun Acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité OHADA et ne saurait en conséquence relever de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 36/2005 DU 02 Juin 2005
Mise à jour le 26 Décembre 2018
Arrêt
La juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante, est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs
CCJA, 2e Ch., No 107/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant d'un contrat, ne suffit pas à caractériser une novation au sens des dispositions de l’article 25 de l'Acte uniforme sur les sûretés
CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demande, constitue un cas d’ouverture du recours en cassation devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 193/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le paiement de la créance par la caution ne libère pas le débiteur, mais subroge la caution dans les droits du créancier à l’encontre dudit débiteur
CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018