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Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La non-mention de la forme de la société débitrice est un motif suffisant pour justifier l’annulation d’une requête d’injonction de payer conformément à l'article 4 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 160/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen soulève l’insuffisance des motifs de l’arrêt d’Appel alors que ce dernier reprend une motivation suffisamment expresse de la décision entreprise
CCJA, 1ère Ch., No 170/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 25 Mars 2020
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont le moyen est vague, imprécis et se borne à critiquer le jugement d’instance au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel, objet du pourvoi en cassation devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 164/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Toute action introduite après la durée de deux ans en matière de vente commerciale, est prescrite et doit de ce fait être déclarée irrecevable.
CCJA, 1ère Ch., No 172/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours d’un avocat introduit au nom et pour le compte de son client, sans toutefois produire à l’appui le mandat de représentation spéciale et une pièce justifiant sa qualité d’avocat
CCJA, 2e Ch., No 151/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L’annulation par une des parties au contrat de vente, les libère de leurs obligations respectives, cependant, la partie ayant annulé la vente sans préavis, viole l’article 281 de l’AUDCG, et s’expose au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 173/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG ne s'appliquant qu'au bail à usage professionnel, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir violé cette disposition pour avoir retenu sa compétence en matière de résiliation d'un crédit bail
CCJA, 1ère Ch., No 174/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Janvier 2022
Arrêt
Est justifiée la révocation du commissaire aux comptes qui fait preuve d'incompétence en constituant des provisions injustifiées, et en violant les instructions des autorités monétaires ainsi que les principes comptables généralement admis
CCJA, 1ère Ch., No 175/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
N’a plus la qualité de tiers saisi, la personne qui s’est libérée de son obligation de paiement auprès d’un séquestre judiciairement désigné
CCJA, 1ère Ch., No 176/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 14 Otocbre 2019
Arrêt
Un moyen imprécis, confus et constitué de faits et de droit, exposé devant la CCJA sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 177/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019