Jugement

Lorsque le preneur n’apporte pas la preuve de s’être acquitté de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat de crédit-bail doit être prononcée par le juge après constat d’un commandement de payer à lui servi et resté infructueux

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Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , N^o 778/19 DU 29 Mai 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020

Arrêt

L'associé qui, pour obtenir la révision d'un arrêt de la CCJA, dénie à son coassocié sa qualité d'associé en raison de la non-libération du capital social, doit apporter la preuve du fait allégué et établir en quoi ce fait est nouveau

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CCJA, 2e Ch., N^o 062/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 10 Février 2020

Ordonnance

Le contrat de crédit-bail peut être résilié unilatéralement par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie d’une de ses obligations contractuelles substantielles et après mise en demeure restée infructueuse

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Tribunal régional hors classe de Dakar, , N^o 1240/2015 DU 16 Mars 2015

Mise à jour le 22 Janvier 2020

Arrêt

Affirmer au soutien d’un pourvoi en cassation que l’Acte uniforme sur les sûretés a été violé n’est pas suffisant pour retenir l’attention de la CCJA car le moyen étant vague et imprécis, le pourvoi doit être rejeté

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CCJA, 1ère Ch., N^o 260/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Février 2020

Arrêt

Une partie qui était défenderesse dans un arrêt rendu par la CCJA ne peut se prévaloir de la qualité de tiers pour introduire son action en tierce opposition sur le fondement de l’article 47.1 du Règlement de procédure de la haute juridiction

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CCJA, 1ère Ch., N^o 265/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020

Arrêt

Toute action en cassation d’une décision d’adjudication introduite devant la CCJA sera déclarée irrecevable car pareille décision n’est susceptible que d’une action en annulation devant la juridiction qui l’a rendue

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CCJA, 1ère Ch., N^o 264/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 08 Février 2020

Arrêt

La décision d’adjudication judiciaire n’est susceptible d’aucune voie de recours si ce n’est d’une action principale en annulation par devant la juridiction ayant prononcé ladite adjudication

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CCJA, 1ère Ch., N^o 263/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 08 Février 2020

Arrêt

La partie qui saisit directement la CCJA en cassation d’une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le principe de la créance a été contesté, verra son recours déclaré irrecevable car la décision en l’espèce est susceptible d’appel

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CCJA, 1ère Ch., N^o 279/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 21 Janvier 2020

Arrêt

La convention d’arbitrage ayant un effet relatif entre ceux qui l’ont signée, elle ne peut avoir d’effet à l’égard du tiers qui peut délibérément saisir la juridiction étatique pour la résolution du litige l’opposant à une partie à ladite convention

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CCJA, 1ère Ch., N^o 277/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020

Arrêt

Lorsque la CCJA est saisie d’un pourvoi qui considère abusive la résiliation d'un contrat de location-gérance, elle ne peut que le déclarer irrecevable s'il n'indique pas les dispositions de l'Acte uniforme qui auraient été violées

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CCJA, 2e Ch., N^o 061/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 10 Février 2020