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Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL)
Le droit des sociétés commerciales et du GIE applicable dans les dix sept (17) Etats membres au traité de l’OHADA a connu une profonde mutation avec l’adoption par le conseil des ministres de l’OHADA d’un nouvel Acte uniforme y relatif le 30 janvier 2014 ......
ADOPTÉ(E) LE 24/04/2017 À Dakar
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum des SARL au Cameroun
la présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à Responsabilité limitée (SARL) au Cameroun.......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé (Cameroun)
Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères
La présente loi institle le juge du contentieux de l'exécution et fixe les conditions de l'exécution des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales. ......
ADOPTÉ(E) LE 19/04/2007 À Yaoundé (Cameroun)
Loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal
Le crédit bail est une activité relativement ancienne qui a été autorisée au Sénégal par le décret n° 71-458 du 22 avril 1971 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés de leasing ou crédit bail sont habili......
ADOPTÉ(E) LE 03/01/2012 À Dakar
Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel modifiée par la loi n° 2020-14 du 08 avril 2020
Les tribunaux de commerce sont composés : - d’un président ; - d’un ou de plusieurs vice-présidents ; - de juges ; - de juges consulaires. Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibér......
ADOPTÉ(E) LE 28/06/2017 À Dakar
Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Le présent décret est abrogé par le décret n° 2019-951 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'Acte unifo......
ADOPTÉ(E) LE 03/08/2016 À Dakar
Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président
L’article 20 du Traité de l’OHADA prévoit que les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des j......
ADOPTÉ(E) LE 27/09/2016 À Dakar
DECRET n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Les commissaires-priseurs sont des officiers ministériels en charge exclusive de l’estimation et de la vente aux enchères publiques d’objets et de biens meubles. Ils sont, en outre, préposés aux recollement, enlèvement, transport et garde, d’une ......
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2015 À Dakar
Arrêté ministériel n° 7934 en date du 31 mai 2016 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires au Sénégal
Le présent arrête a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires visés par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté à Grand Bassam (Républ......
ADOPTÉ(E) LE 31/05/2016 À Dakar
Décret n° 2016/570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté le 10 septembre 2015, à Grand Bassam (République de Côte d’Ivoire), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Pour une bonne efficacit&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 27/04/2016 À Dakar