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Affichage : 9656 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La société anonyme détenue par l’État n’est pas, du seul fait de son actionnariat public et de sa mission de service public, bénéficiaire de l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 128/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le preneur peut agir en responsabilité pour trouble de jouissance sans être tenu d’être à jour de ses loyers
CCJA, 1ère Ch., No 127/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Il n’y a ni omission ni refus de statuer lorsque la Cour d’appel confirme le jugement sans examiner les autres moyens devenus inopérants
CCJA, 1ère Ch., No 126/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Justifie la cassation, l’arrêt qui refuse l’indemnité au locataire exploitant un bar-restaurant, alors que les pièces versées aux débats établissent un projet de reconstruction d’un immeuble à usage de bureaux, incompatible avec la destination initiale de
CCJA, 1ère Ch., No 125/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui retient qu’une déclaration monétaire imprécise et contradictoire a entravé la procédure d’exécution et caractérisé un défaut de coopération envers le créancier saisissant
CCJA, 1ère Ch., No 124/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de dispositions de droit interne sans invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 52/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
L’opposition à injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la date de comparution fixée ou reportée excède le délai légal de trente jours à compter de l’opposition
CCJA, 1ère Ch., No 137/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’exploit de signification sans formuler de grief précis contre l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 132/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La CA qui n’accède pas à l’exception d’incompétence soulevée en raison de la saisine hors délai d’une juridiction autre que celle du siège social du débiteur pour contester une saisie-attribution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt rendu par la juridiction présidentielle d’appel en matière de saisie immobilière, cette compétence relevant des juridictions de droit commun et de la chambre civile de la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 59/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026