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Affichage : 9334 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La rectification d’arrêt n’est pas recevable lorsque les griefs invoqués tendent à une remise en cause du fond de la décision et non à la correction d’erreurs matérielles
CCJA, 1ère Ch., No 50/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La résiliation d’un bail pour violation de ses clauses et conditions ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure régulière adressée au preneur conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme portant droit commercial général
CCJA, 2e Ch., No 331/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La Cour prend acte du désistement d’instance du demandeur et constate l’extinction de l’instance en raison de l’absence d’opposition du défendeur, conformément à l’article 44 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 374/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage est incompétente pour connaître d’un litige relatif à une concession portuaire ne soulevant aucune question d’application des Actes uniformes ou règlements du Traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 355/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le directeur général adjoint d’une société anonyme a qualité pour délivrer un pouvoir spécial en vue d’une saisie immobilière sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une délégation spéciale du PDG
CCJA, 2e Ch., No 354/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
L’Etat qui n’est ni débiteur saisi ni créancier inscrit ne peut produire des dires dans une procédure de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 347/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La mention dans l’acte introductif d’instance que la société agit aux poursuites et diligences de son représentant légal suffit à régulariser sa saisine, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer le nom du représentant
CCJA, 2e Ch., No 333/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le pourvoi formé contre le jugement annulant une convention de crédit assortie d’hypothèque dans le cadre d’une saisie immobilière est irrecevable en ce que, ayant statué sur l’un des moyens de fond prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 299/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
L’appel interjeté hors délai de quinze jours contre une décision du juge de l’exécution encourt l’irrecevabilité en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 329/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui estime à tort qu’une SA était valablement engagée par le DGA qui avait validé la clôture du compte de la société alors que la banque avait connaissance des limitations statutaires de ses pouvoirs, sa bonne foi faisant défaut
CCJA, 3e Ch., No 378/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025