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Affichage : 10106 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La créance de loyers issue d'un bail à usage professionnel relève du Tribunal de commerce et seule la créance certaine et exigible est due hors frais futurs
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 625/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Arrêt
Le recours en annulation formé contre une décision d’une juridiction nationale statuant en cassation est irrecevable lorsque l’incompétence de cette juridiction n’a pas été préalablement soulevée
CCJA, 2e Ch., No 131/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Jugement
La signification irrégulière ne fait pas courir le délai d'opposition et la créance contestée ne peut être recouvrée par voie d'injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 621/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
L'engagement pris en garde à vue sous pression morale est nul pour violence et la poursuite pénale pour chèque sans provision dépénalisé est fautive
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 620/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
L'expertise limitée aux travaux du sous-traitant justifie l'homologation et la condamnation au reliquat après déduction des avances
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 607/2025 DU 25 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
La contestation sérieuse de la tenue du compte et du double déclassement justifie un audit avant de statuer sur la rupture abusive
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 606/2025 DU 25 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
Le paiement des matériaux livrés et non réglés justifie la condamnation du débiteur, assortie d’une astreinte, ainsi que l’indemnisation du préjudice financier et moral subi par le créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 562/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
Le défaut de paiement du reliquat justifie la condamnation et l'exécution provisoire est fondée sur l'ancienneté de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 560/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
L’absence de preuve de l’accord sur une commission supplémentaire et de faute dans la rupture du contrat exclut l’indemnisation, sans dispenser du paiement des forfaits mensuels impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 559/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Jugement
Les ordres de virement émis par le prétendu débiteur ne constituent pas une reconnaissance de dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 623/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026