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Affichage : 9575 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaitre des affaires relatives à la responsabilité civile
CCJA, 1ère Ch., No 13/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
La simple invocation d’une disposition d’un Acte uniforme ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 12/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La mauvaise application d’un texte de loi ne peut, par elle seule, constituer une violation de sa mission par l’arbitre
CCJA, 3e Ch., No 37/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Bail commercial: commet une faute et est tenu à réparation le bailleur qui use des voies de fait pour obtenir le départ forcé du preneur
CCJA, 3e Ch., No 35/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La formule exécutoire apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer avant expiration du délai d'opposition ne peut conférer la qualité de titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 38/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
L'absence d'un mandat spécial au profit de l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 39/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente pour les affaires relevant du Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 40/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Dans le cadre d'une opposition à décision d'injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux
CCJA, 2e Ch., No 41/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Bail commercial: Le juge n'a pas à rechercher les motifs de la défaillance du preneur pour le déchoir de son droit au renouvellement
CCJA, 2e Ch., No 44/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le preneur expulsé en dehors de toute procédure judiciaire, même pour non paiement des loyers, doit être réintégré dans les lieux
CCJA, 2e Ch., No 46/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 15 Mai 2018