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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si le débiteur d’une banque a produit une expertise attestant que le bâtiment objet de la convention notariée portant dation en paiement se trouve sur deux parcelles, il ne saurait solliciter une expertise en prétextant qu’il y aurait un difficulté d’iden
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 001/25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 07 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La convention de compte courant en forme de grosse notariée est le support contractuel de la relation entre le client et sa banque et le fondement des opérations de liquidation dudit compte de sorte qu’elle ne saurait être suspendue
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, No 001/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Est nulle, la saisie conservatoire pratiquée à la suite d’une autorisation sur le compte d’une personne morale qui n’a ni la qualité de débitrice saisie ni celle de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
L’assignation en référé expulsion devient sans objet si au cours de la procédure, le preneur débiteur s’est acquitté des loyers réclamés par le bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, son domicile se confond avec celui de son promoteur, de sorte que l’indication du domicile de ce dernier équivaut à indiquer le domicile de l’entreprise
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
Le jugement dont l’exécution est poursuivie n’étant pas exécutoire car ayant fait l’objet d’un recours, la signification de commandement de payer faite au débiteur doit être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
La caution hypothécaire dont le véhicule a été saisi n’a pas la qualité de tiers saisi mais de débiteur saisi de sorte que, les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE ne sauraient lui être applicables
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 29 Mai 2025
Ordonnance
La requête aux fins de saisie conservatoire est irrégulière si elle a été initiée et signée par un huissier de justice pour le compte du créancier de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Arrêt
Statue à bon droit, le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à la suite de sa saisine par voie d’assignation pour les contestations résultant d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que les parties ont des avocats
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 004 /25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 21 Janvier 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La saisine d’une juridiction erronée pour contester la saisie-attribution ne pouvant en aucun cas interrompre le cours du délai de l’article 170 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que le juge de l’exécution compétent saisi par la suite a déclaré l’action irr
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 004/24/ 2C-P6/ CARE/CA-COM-C DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025