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Affichage : 9221 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

CCJA, 3e Ch., No 77/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Seul le gérant statutaire est investi des pouvoirs pour agir au nom de la société et peut seul délivrer un mandat spécial de représentation à un avocat

CCJA, 3e Ch., No 79/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Aucun des articles 79, 63 et 170 de l'AUPSRVE ne confère au tiers saisi la faculté de contester la saisie

CCJA, 1ère Ch., No 80/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
L'inexécution de ses engagements par une partie est une cause de résolution du contrat

CCJA, 3e Ch., No 83/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Il n'y a aucune obligation de communiquer le dossier au ministère public en cas de jugement rendu sur opposition

CCJA, 3e Ch., No 82/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le recours en cassation dirigé contre une décision privée de fondement juridique est irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 118/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 22 Décembre 2018
Arrêt
Aucune juridiction n'a l’obligation de faire état dans leur intégralité des conclusions des parties

CCJA, 3e Ch., No 84/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
L'erreur commise dans l'acte de signification sur la dénomination d'une société ne la dispense pas, en tant que tiers saisi, de procéder à la déclaration prévue par la loi

CCJA, 3e Ch., No 102/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le débiteur saisi a la possibilité de contester la saisie-attribution, sans aucune réserve.

CCJA, 3e Ch., No 101/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation d’un arrêt rendu par la Cour suprême de Guinée relativement à la procédure de sursis à exécution prescrite par la loi guinéenne

CCJA, 3e Ch., No 99/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018