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Affichage : 9567 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La saisie-attribution de créance n’est pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible au sens des articles 31 et 153 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 173/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Les règles OHADA relatives à la compétence du juge du contentieux de l’exécution sont d’ordre public, et priment sur celles nationales
CCJA, 1ère Ch., No 175/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre des recours en cassation des décisions ne soulevant pas l'application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 174/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Décembre 2018
Arrêt
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la CCJA peuvent être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande
CCJA, 3e Ch., No 191/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Avis
En cas de contrariétés d’accords, le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne des États devrait s’appliquer, et les Accords conclus par l’Union prévaudraient sur ceux conclus individuellement par un État membre
CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Avis
L’Union n’a pas une compétence exclusive pour mener des négociations en vue de conclure des accords en matière de promotion et de protection des investissements au même titre que sur le commerce
CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est pas compétente pour connaitre du contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes OHADA
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi devant la CCJA ne met un terme à l’instance, que si le défendeur y a consenti et si aucune décision au fond n’est intervenue précédemment
CCJA, 3e Ch., No 167/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La tierce opposition contre un arrêt rendu par la CCJA est recevable si le tiers opposant justifie n’avoir pas été appelé à la procédure objet de l’arrêt lui faisant grief
CCJA, 3e Ch., No 168/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018