Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsque plusieurs parties ont contribué à la survenance d'un dommage, elles sont réciproquement responsables l'une à l'autre à hauteur de la moitié du préjudice subi
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale, No 16/2004 DU 16 Janvier 2004
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Bien que les arrêts de la Cour Constitutionnelle du Niger ne puissent faire l'objet de recours, il est permis au Président de la Républlique de saisir la Cour lorsqu'un arrêt portant sur le droit des assurances a été rendu en violation du quorum requis
Cour constitutionnelle du Niger, , No 2003-12/CC DU 29 Décembre 2003
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Lorsque deux parties ont commis des fautes causant un dommage, elles doivent partager les responsabilités qui en découlent
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 037/2003 DU 05 Février 2003
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Dans le cadre d’une procédure collective, pour sauvegarder les intérêts des créanciers, la juridiction compétente peut augmenter les délais de paiement convenus dans le concordat préventif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 040/2019 DU 27 Mars 2019
Mise à jour le 15 Mai 2019
Arrêt
Doit être infirmé le jugement qui fait droit à une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-conformité d’un produit, alors que l’action est manifestement prescrite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 258/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Jugement
Le chèque barré ne pouvant être payé que de banque à banque, doit être annulé le protêt dressé à la suite du retour impayé d’un chèque barré présenté par une personne physique à une banque
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 027/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 13 Mai 2019
Jugement
En cas de retour impayé des chèques donnés en guise de consignation par l’adjudicataire, il convient d’annuler l’adjudication faite, et de procéder à la folle enchère de l'immeuble au lieu de procéder à un recouvrement de créance
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 028/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 13 Mai 2019
Jugement
Lorsqu’un objet est interdit à bord de l’avion, et que la société de transport le retranche des bagages, le propriétaire ne peut solliciter la restitution dudit objet qui n’a pas embarqué
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 022/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Jugement
Seul le titulaire de l’original d’un connaissement est habilité à effectuer une déclaration douanière, celui qui y déroge le fait frauduleusement et doit donc être sanctionné
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 021/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Jugement
Lorsque les conditions de l’article 133 sont respectées, la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire doivent être prononcées
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 024/19/CACC/TCC DU 13 Mars 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019