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Affichage : 9961 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la Cour qui ordonne la défense à exécution d’une saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières déjà entamée
CCJA, 3e Ch., No 203/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Jugement
Au Bénin, est prescrite l’action en réparation d’un préjudice survenu à la suite d’un transport de marchandise par voie maritime en ce qu’elle a été introduite hors délai
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 30/19/CJ/SII/TCC DU 14 Février 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA casse la décision d’une juridiction inférieure, elle doit évoquer et statuer au fond ; de ce fait, toute partie peut donc solliciter la Cour de répondre à des chefs de demandes omis dans un arrêt qu’elle a rendu
CCJA, 1ère Ch., No 106/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Puisqu’une société créée de fait n’a pas la personnalité juridique requise pour ester en justice, elle ne peut engager une action en révision du loyer
CCJA, 3e Ch., No 213/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
La simple interdiction d’accès d’un gérant aux locaux de la société ne constitue pas une révocation, qui doit être effectuée dans les conditions prescrites par l’AUSCGIE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
L’article 129 de l’AUPSRVE reconnait la juridiction du lieu de saisie compétente pour les contestations de saisie-vente, mais en Côte d’Ivoire, celles-ci relèvent de la juridiction présidentielle du TCA même si le lieu de saisie est différent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 396/2019 DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Sont irrégulières et peuvent engager la responsabilité contractuelle d'une banque pour mauvaise gestion du compte de sa cliente, les retenues effectuées unilatéralement par elle sur ce compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 303/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
L'extension d'une procédure de liquidation des biens au dirigeant suppose que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui lui est reprochée ait été faite dans son intérêt personnel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 322/2018 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
L’arrêt joint du solde débiteur d’une convention de compte courant et de crédit peut être effectué si les parties avaient convenu que leur rapport d’obligations sera contenu dans un compte courant unique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 306/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Viole l’article 213 de l’AUS, le juge qui déclare prématurée la demande en validation d’une hypothèque, alors qu’au regard de l’ordonnance ayant autorisé l’inscription conservatoire, le créancier est dans les délais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 300/2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 18 Août 2019