logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9128 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsqu'un contrat commercial est accompagné d'une annexe avec laquelle il forme un tout, l'ensemble doit être soumis à la convention d'arbitrage prévue dans le contrat

CCJA, 1ère Ch., No 12/2005 DU 24 Février 2005

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Avis
Précisions sur les conditions de nullité en cas d'inobservation des formalités prévues par l'AUPSRVE

CCJA, Assemblée plénière, No 01/00 DU 07 Juillet 1999

Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
L'article 16 du projet de loi malien sur l'habitat qui édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire à l'article 39 de l'AUPSRVE

CCJA, Assemblée plénière, No 02/1999 DU 13 Octobre 1999

Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Une créance délictuelle ne pouvant être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, le créancier ne saurait reprocher au juge d'avoir violé les dispositions de cette procédure en particulier l'article 11 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 15/2006 DU 29 Juin 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le désistement d'une partie met fin à l'instance devant la CJ-UEMOA

CJ-UEMOA, x, No Arrêt N°01/2017 DU 28 Mars 2017

Mise à jour le 29 Mars 2018
Arrêt
L’huissier de justice n’a pas besoin de justifier de la part du créancier, d’un mandat exprès de saisir ou d’encaisser

CCJA, 1ère Ch., No 20/2006 DU 26 Octobre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L'expulsion, qui est certes une mesure d'exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d'exécution forcée telles que définies par l'AUPSRVE, la compétence du juge de l'article 49 ainsi que celle de la CCJA doivent être écartées

CCJA, 1ère Ch., No 22/2006 DU 26 Octobre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen dont les branches sont contradictoires en ce qu'elles soutiennent d'une part une insuffisance de motifs et d'autre part une absence de motifs

CCJA, 1ère Ch., No 29/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le créancier muni d'un titre exécutoire ne peut saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur que si ladite créance est liquide et exigible

CCJA, 1ère Ch., No 31/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer la créance résultant d'une reconnaissance de dettes signée par le débiteur

CCJA, 1ère Ch., No 30/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018