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Affichage : 9221 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les conditions de certitude et de liquidité de la créance
CCJA, x, No 21/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La vente forcée de l’immeuble ne peut être ordonnée en cas de contestations sur les créances
CCJA, x, No 13/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 05 Juillet 2018
Arrêt
Saisie-vente : L’article 100 de l’AUPSRVE n’a assorti la nullité qu’il a prévue d’aucune exigence de preuve d’un grief ou préjudice
CCJA, x, No 12/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Jugement
La notion de soutien abusif au sens de l'article 118 de l'AUPC implique, soit un crédit artificiel, soit un crédit ruineux
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG N° 1887/14 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
L’arrivée à terme du mandat d’un administrateur emporte cessation de ses fonctions de PDG sans indemnisation
CCJA, 1ère Ch., No 122/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Une créance est considérée comme liquide lorsque, non seulement son montant est déterminable en argent, mais aussi dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, c’est-à-dire chiffré
CCJA, 1ère Ch., No 121/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
L'arrêt annulé par la CCJA ne peut produire le moindre effet
CCJA, 1ère Ch., No 120/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2018
Jugement
En tant que dépositaire, le banquier est tenu de remettre au déposant les sommes déposées sauf à justifier d'une saisie-arrêt ou d'une opposition à restituer
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2523/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour connaitre des incidents en matière de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 119/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le contentieux relatif à un nantissement de valeurs mobilières soulève l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève de la seule compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 50/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 24 Avril 2018