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Affichage : 9961 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’expression « de nature à menacer le recouvrement de la créance » prévue à l’article 54 de l’AUPSRVE, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 222/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt de la Cour suprême si les parties n’ont pas au préalable soulevé l’incompétence de cette dernière

CCJA, 1ère Ch., No 187/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le terme « tiers saisi » désigne non pas une personne sur qui pèse une simple présomption de détention d’une somme argent mais plutôt celle qui détient effectivement une somme d’argent due au débiteur saisi

CCJA, 2e Ch., No 193/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2019
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable la demande en liquidation des dépens de la partie qui ne mentionne pas le quantum sollicité

CCJA, 1ère Ch., No 97/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
L’irrecevabilité d’une action en liquidation des dépens pour insuffisance d’éléments n’empêche pas que soit introduite une même action par la suite en ce que la partie intéressée n’en avait pas été déboutée

CCJA, 3e Ch., No 215/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 05 Septembre 2019
Arrêt
La créance issue de la clôture d’un compte bancaire effectuée unilatéralement par une banque ne respecte pas les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, et son recouvrement ne peut prospérer par l'injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 208/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
En matière commerciale, une action en paiement introduite 13 ans après la rupture unilatérale et abusive d’un contrat, est prescrite

CCJA, 3e Ch., No 209/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 16 Septembre 2019
Arrêt
En présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail à usage professionnel

CCJA, 3e Ch., No 210/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence pour statuer sur une demande en sursis d’exécution d’un arrêt relevant d’une autre juridiction

CCJA, 3e Ch., No 211/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 05 Otocbre 2019
Arrêt
Une attestation de bonne fin des travaux mentionnant le montant global d’un marché passé, n’est pas une preuve de certitude d’une créance, et son recouvrement ne saurait s’effectuer au moyen de la procédure d’injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 212/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019