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Affichage : 10094 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Les délais de l’article 32 des Statuts de la Cour de justice et 15 du Règlement de Procédures sont d’ordre public de sorte qu'il n’appartient pas au juge ni aux parties d’en disposer à leur gré

CJ-UEMOA, , No 1/2001 DU 20 Juin 2001

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Ne peut bénéficier des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, le requérant qui ne parvient pas à établir que les conditions de l’article 1382 sur la responsabilité civile ont été réunies

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Conformément à la loi ivoirienne, l'huissier qui remet l'acte à un tiers doit avertir le concerné de cette remise par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. À défaut, l'ordonnance d'injonction de payer signifiée est non avenue

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 284/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Une société qui ne détient pas de sommes d’argent appartenant au débiteur n'a pas la qualité de tiers saisi et ne peut se voir appliquer les dispositions des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Est nulle comme étant une condition potestative la clause insérée dans une transaction par laquelle une partie s'engage à payer dans un certain délai à défaut de quoi la transaction deviendrait caduque

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 226/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le preneur ne peut se prévaloir de l’indemnité d’éviction s’il n’a pas établi qu’il a formulé sa demande de renouvellement dans les délais de 3 mois avant l’expiration du bail

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 224/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
L’ancienneté d’une créance n’est pas suffisante pour établir la menace de son recouvrement et ne peut de ce fait justifier la mise en œuvre d’une saisie conservatoire car il faudrait également prouver le risque d’insolvabilité du débiteur

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 222/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Il n'ya pas lieu de prononcer la résolution pour inexécution d’un contrat de fourniture sollicitée par l’acheteur, s’il s’avère que le fournisseur a rempli son obligation à savoir celle de livrer le produit objet du contrat

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 212/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
Le délai d'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est celui de l'article 15 de l'AUPSRVE à l'exclusion de tout autre délai du droit national

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 81/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 01 Novembre 2019
Arrêt
Au sens de l’article 29 de l’AUS, la demande de délai de grâce pour le remboursement d’une dette est une exception personnelle offerte au débiteur principal, la caution ne peut en aucun cas s’en prévaloir

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2019 DU 02 Mai 2019

Mise à jour le 23 Mars 2020