logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsque le commandement de payer est adressé, dans une société, à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir, il ne constitue pas une première mesure d’exécution forcée et ne peut faire courir le délai spécifié à l’alinéa 2 de l’article 10 de l’AUP

CCJA, 2e Ch., No 007/2005 DU 25 Janvier 2005

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale

CCJA, 1ère Ch., No 01/2005 DU 27 Janvier 2005

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Le seul recours possible devant la CCJA contre l'arrêt d'une juridiction nationale est le recours en annulation et non un recours en cassation

CCJA, 2e Ch., No 045/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont les moyens développés par l’appelant ne sont pas formulés de telle manière à être en conformité avec les dispositions de l’article 28 bis du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 2e Ch., No 042.2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Même après présentation d’un certificat de non appel et d’une ordonnance rejetant la contestation du débiteur, le tiers saisi qui paye le créancier alors que la saisie a fait l'objet d'une mainlevée commet un manquement à son obligation de prudence

CCJA, 2e Ch., No 041/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Dans un contrat de bail à usage professionnel, l’indemnité d’éviction ne peut être accordée au locataire qui ne remplit pas les conditions de l’article 91 de l’AUDCG, c’est-à-dire qui ne justifie pas de l’occupation du local loué durant 2 années

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 059 DU 21 Novembre 2008

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Toute personne appelée à une instance en tant que tiers saisi conformément aux prescriptions de l’article 170 de l’AUPSRVE, n'est pas partie à ladite instance et n'a donc pas qualité pour faire appel de la décision intervenue

CCJA, 2e Ch., No 040/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Même si les dépenses justifiées des soins médicaux de la victime d'un accident constituent une créance fondée en son principe, ladite victime ne peut procéder à une mesure conservatoire que si le recouvrement de sa créance est menacée

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 112 DU 13 Février 2007

Mise à jour le 20 Mai 2019
Ordonnance
La demande de sursis à exécution forcée d'un arrêt de la CCJA introduite devant cette dernière doit être rejetée dès lors qu'à la date du recours, aucun commencement d’exécution n'a été entrepris

CCJA, , No 04/2003/CCJA DU 03 Décembre 2003

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
L'Avocat qui ne produit pas le mandat spécial délivré par la partie qu'il représente doit voir son recours déclaré irrecevable pour inobservation des dispositions de l'article 23.1 du règlement de procédure de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 58/2012/CCJA DU 07 Juin 2012

Mise à jour le 27 Mai 2019