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Arrêt
Lorsque le pourvoi n’invoque pas la violation d’un Acte Uniforme ou même d’un règlement prévu par le traité OHADA, la CCJA en application de la loi, le déclare irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 057/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Pour statuer sur l’irrecevabilité d’une contestation d’ordonnance de taxe pour forclusion, nulle n'est besoin d’analyser les critères de la créance justifiant la saisie attribution pratiquée
CCJA, 1ère Ch., No 248/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
A peine d’irrecevabilité, doivent être mentionnés dans le recours exercé devant la CCJA, les actes uniformes et règlements OHADA violés par l’arrêt attaqué objet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 059/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable, le pourvoi en cassation d’un arrêt qui avait déjà fait l’objet d’une de ses décisions
CCJA, 2e Ch., No 247/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Le pourvoi formé par un Président de CA revoqué et qui reproche à la société la violation du principe du contradictoire, de loyauté et l’atteinte à son honorabilité doit être déclaré irrecevable s'il n'indique pas les Actes uniformes prétendument violés
CCJA, 2e Ch., No 060/2018 DU 22 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, ne peut invoquer une déclaration inexacte du tiers, le créancier qui se livre à une voie de fait en pratiquant une nouvelle saisie alors que la précédente saisie est encore en cours sur le même compte
CCJA, 2e Ch., No 254/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Seules ne peuvent former un recours en annulation devant la CCJA contre la décision de la juridiction nationale de cassation que les parties ayant soulevé l’incompétence de ladite juridiction nationale avant qu’elle ne rende sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 257/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
CCJA, 1ère Ch. , n°39/2018, 22 février 2018
CCJA, 1ère Ch., No 039/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Au risque de voir son acte annulé, une banque ne doit pas servir un commandement aux fins de saisie immobilière à son client s’ils avaient convenu que tout litige devrait être soumis au préalable de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 293/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi n’indiquant la violation d’aucun règlement ou acte uniforme prévu par le traité OHADA.
CCJA, 2e Ch., No 055/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020