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Affichage : 10214 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une clause compromissoire dont la rédaction ambiguë et incohérente ne permet pas de déterminer avec certitude la procédure arbitrale convenue par les parties est manifestement inapplicable au sens de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’a
CCJA, 1ère Ch., No 171/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
L’absence de mention, dans le procès-verbal de saisie-attribution, de la réponse immédiate du tiers saisi ou de précisions relatives à ses déclarations ultérieures n’entraîne pas la nullité de l’acte de saisie, ces formalités n’étant pas prescrites à pein
CCJA, 1ère Ch., No 150/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 05 Novembre 2026
Arrêt
La réduction des dommages-intérêts et des astreintes par le juge d’appel ne constitue pas une décision ultra petita dès lors que l’appelant a contesté les montants accordés par le premier juge, permettant ainsi à la Cour d’exercer son pouvoir de réformati
CCJA, 1ère Ch., No 167/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi directement formé devant la CCJA contre une décision statuant sur une action principale en annulation d’un jugement d’adjudication, dès lors que cette décision est susceptible d’appel, nonobstant sa qualification erronée de juge
CCJA, 1ère Ch., No 166/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen de cassation qui, fondé sur plusieurs textes régissant des questions juridiques distinctes, mêle des considérations de fait et de droit sans permettre d’identifier précisément les griefs reprochés à la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 165/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
Est irrecevable la requête qui mêle un pourvoi en cassation et une demande de sursis à exécution contre une même décision, sans permettre à la Cour d’identifier clairement la voie de recours effectivement exercée
CCJA, 1ère Ch., No 163/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
La requête tendant à la rétractation d’un arrêt est irrecevable lorsqu’elle se fonde sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA pour obtenir un réexamen de l’affaire au fond, cette disposition étant limitée à la rectification des erreurs et
CCJA, Assemblée plénière, No 162/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 05 Novembre 2026
Arrêt
L’examen d’office par le Tribunal arbitral de sa compétence matérielle à connaître d’un litige ne constitue pas une violation de l’ordre public international, dès lors qu’il dispose du pouvoir de statuer sur sa propre compétence
CCJA, Assemblée plénière, No 160/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 05 Novembre 2026
Arrêt
Le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction court à compter de la décision ayant définitivement constaté l’irrégularité de l’expulsion du preneur, dès lors que cette décision lui permettait de connaître les faits nécessaire
CCJA, 1ère Ch., No 159/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 05 Novembre 2026
Arrêt
L’opposition à une décision d’injonction de payer ou de restituer doit être portée devant la juridiction compétente elle-même et non devant son président, même lorsque celui-ci a rendu l’ordonnance d’injonction, conformément à l’article 9 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 169/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026