Procédure d'injonction de restituer ou de délivrer
Jugement
La requête d’injonction de restituer sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité dès lors qu’à l’analyse des différentes pièces produites, il ne ressort pas que le requérant est propriétaire des biens dont il sollicite la restitution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
S’il est établi que le débiteur a l'obligation de restituer des conteneurs au créancier, l’ordonnance d’injonction de restituer sera validée sur opposition en application des articles 12, 14, 19 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1165 DU 19 Octobre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Une ordonnance d’injonction de délivrer sera rétractée sur opposition dès lors que l’obligation de délivrance ne porte pas sur un bien meuble comme l’exige l’article 19 de l’AUPSRVE, mais plutôt sur la façade d’un immeuble
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1135 DU 31 Août 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
En cas d’opposition à l’ordonnance d’injonction de délivrer le document qui permettrait à un propriétaire d’entrer en possession de son bien, dès lors que les preuves attestent que le bien en cause est la propriété de celui qui le réclame, l’ordonnance re
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1109 DU 25 Mai 2015
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
Bien que la société qui réclame la délivrance de son bien n’ait pas produit aux débats la preuve de son immatriculation au RCCM, l’ordonnance d’injonction de délivrer rendue à l’encontre de son débiteur est valide
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1165 DU 16 Octobre 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Puisque la façade d’un immeuble ne constitue pas un bien mobilier au sens de l’article 19 de l’AUPSRVE, et ne pouvant faire l’objet d’une quelconque délivrance, l’ordonnance d’injonction de délivrer rendue doit être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1135 DU 31 Août 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
L'article 19 de l'AUPSRVE qui traite de la restitution des biens meubles corporels ne saurait être mis en œuvre lorsqu'il s'agit d'un titre de propriété d’un immeuble hypothéqué
Tribunal de commerce de Niamey, , No 088 DU 01 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
L’injonction de délivrer étant soumise aux dispositions des articles 26 et 11 alinéa 1 de l’AUPSRVE, est déchu de son droit d’opposition celui qui, ayant fait opposition à cette injonction, ne l’a pas signifié à toutes les parties et au greffe
CCJA, 1ère Ch., No 042/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Le vendeur qui emporte du magasin de l’acheteur des marchandises, dont livraison lui a conféré propriété au sens de l’article 275 de l’AUDCG, commet, une voie de fait constitutive faute et engageant ainsi sa responsabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 509/2020 DU 16 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Jugement
Est insuffisante à identifier le siège social au sens de l'article 21 de l'AUPSRVE l'indication "Cotonou en République du Bénin" de sorte que la requête aux fins d’injonction de délivrer introduite par le créancier doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 107/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020