Jurisprudence
  Droit UEMOA / Jurisprudence
Arrêt
Une société a un intérêt à agir contre une décision autorisant une concentration d’entreprise dès lors qu’une telle décision, parce que susceptible de conforter une position dominante, porte préjudice à toutes les sociétés agissant dans le même secteur

CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018

Mise à jour le 21 Otocbre 2018

Arrêt
La recevabilité d’un recours en appréciation de légalité d’un acte pris par un organe communautaire n’est pas subordonnée à la mise en cause dudit organe par le demandeur

CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018

Mise à jour le 21 Otocbre 2018

Arrêt
Même si une décision individuelle fixe sa date d’entrée en vigueur à sa date de signature, il résulte de l’article 45 du Traité qui est une norme supérieure à ladite décision que c’est à la date de publication de celle-ci qu’elle entre en vigueur

CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018

Mise à jour le 21 Otocbre 2018

Arrêt
L’action par laquelle une partie sollicite l’annulation de la décision d’un organe de l’Union ayant pour effet de porter atteinte à la libre concurrence est un recours direct en annulation qui relève de la compétence de la CJ-UEMOA

CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018

Mise à jour le 21 Otocbre 2018

Arrêt
La CJ-UEMOA n’est compétente que pour l’appréciation de la légalité des actes communautaires à l’exclusion des actes pris au plan national par les autorités nationales

CJ-UEMOA, , No 01/2010 DU 16 Juin 2010

Mise à jour le 21 Otocbre 2018

Arrêt
La CJ-UEMOA, n’ayant compétence que pour connaitre de l’action en responsabilité dirigée contre les organes de l’Union ou de ses agents, elle est incompétente pour connaitre de l’action dirigée contre un État, ce dernier n’étant pas un organe de l’Union

CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 16 Janvier 2013

Mise à jour le 21 Otocbre 2018

Arrêt
L’entreprise au sens du droit de la concurrence recouvrant les notions d’activité commerciale, d’activité économique et d’activité sociale, la prestation d’un avocat ne saurait rentrer dans le cadre d’une entreprise au sens du droit communautaire

CJ-UEMOA, , No 01/2014 DU 30 Avril 2014

Mise à jour le 21 Otocbre 2018

Arrêt
Les Statuts de la Caisse de Retraite par Répartition avec Épargne de l’UMOA prévoyant une clause attributive de juridiction, la CJ-UEMOA est compétente à connaitre d’une action en indemnisation intentée par un employé de la Caisse

CJ-UEMOA, , No 03/2012 DU 19 Décembre 2012

Mise à jour le 21 Otocbre 2018

Avis
En vertu de la primauté du droit communautaire sur celui des États membres, la Directive du 29 juin 2000 sur la transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, doit, dès son entrée en vigueur, être pleinement appliquée au Mali

CJ-UEMOA, , No 01/2003 DU 18 Mars 2003

Mise à jour le 21 Otocbre 2018

Avis
Les agents de l’Union et les membres de leur famille ne peuvent bénéficier d’une prise en charge à raison d’un voyage aller-retour, à l’occasion de leurs congés payés, qu’une fois tous les 2 ans et ce, quelle que soit la situation personnelle du conjoint

CJ-UEMOA, , No 03/2003 DU 22 Octobre 2003

Mise à jour le 21 Otocbre 2018