Droit UEMOA
Texte de Loi
Instruction n° 012-12/2010/RB du 13 décembre 2010 fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire, par les filiales d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément
ADOPTÉ(E) LE 13/12/2010 A Dakar
Texte de Loi
Instruction n° 011-12/2010/RB du 13 décembre 2010 relative au classement, aux opérations et à la forme juridique des établissements financiers à caractère bancaire (UEMOA)
ADOPTÉ(E) LE 13/12/2010 A Dakar
Texte de Loi
Décret d'application de la loi portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (UEMOA)
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2026 A
Texte de Loi
Loi du 06 avril 2007 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (UEMOA)
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2007 A
Texte de Loi
Décision n° 025/CM/UMOA du 02 juillet 2015 instituant un mécanisme de résolution des crises bancaires dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
ADOPTÉ(E) LE 02/07/2015 A Bissau
Texte de Loi
Décision n°009/CM/UMOA du 30 juin 2017 fixant les taux de contribution des adhérents au fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine et les plafonds d’indemnisation des titulaires des dépôts éligibles
ADOPTÉ(E) LE 30/06/2017 A Dakar
Texte de Loi
Décision n° 088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2014 A Dakar
Texte de Loi
Décision N° CM/UMOA/007/05/2012 du 10 mai 2012 portant création du fonds de stabilité financière dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
ADOPTÉ(E) LE 10/05/2012 A Lomé
Texte de Loi
Décision N° CM/UMOA/017/09/2012 du 28 septembre 2012 portant autorisation de la BCEAO à créer un fonds de garantie des dépôts dans les Etats membres de L’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 28/09/2012 A Cotonou
Texte de Loi
Règlement n° 05/1999/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises
ADOPTÉ(E) LE 06/08/1999 A Ouagadougou