Profession d'Avocat
Jugement
C’est à tort qu’une personne morale a introduit une requête aux fins d’injonction de payer sans le ministère d’un avocat, l’ordonnance rendue doit être purement et simplement rétractée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 99/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022
Arrêt
L'Avocat-stagiaire doit effectuer une durée de stage de trois ans conforme à la réglementation communautaire et non deux ans comme prévu par un texte national
CJ-UEMOA, , No 1/2021 DU 19 Mai 2021
Mise à jour le 06 Otocbre 2021
Arrêt
La prestation d’un avocat, exclue statutairement de la sphère commerciale, ne saurait rentrer dans le cadre d’une entreprise visée par le droit de la concurrence
CJ-UEMOA, , No 11 RP 003.20 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 27 Septembre 2021
Arrêt
Les dispositions de l’article 88 du Traité de l’UEMOA et du Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatives aux pratiques anti-concurrentielles ne s’appliquent pas aux barèmes indicatifs de frais et d’honoraires d’avocat
CJ-UEMOA, , No 11 RP 001.12 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Ordonnance
La loi n’ayant pas prévu un procédé de régularisation, la constitution d’un avocat ne saurait être reçue et sera déclarée irrecevable s’il n’apporte pas la preuve de s’être libéré du paiement du droit de plaidoirie
Tribunal de commerce de Niamey, 3e Ch., No 1 DU 10 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Texte de Loi
Code de déontologie des avocats de l’Espace UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 A Abidjan
Texte de Loi
Règlement d’exécution n° 002/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans un des barreaux de l’Espace UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 21/01/2019 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement d’exécution N° 001/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA (CAPA)
ADOPTÉ(E) LE 21/02/2019 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement d’exécution n° 003/2018/ COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à l’acte d’avocat
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement d’exécution n°002/2018/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 A Ouagadougou