Droit des sûretés
Arrêt
Le créancier hypothécaire est tenu de réparer le préjudice subi par son débiteur lorsqu’il maintient abusivement son hypothèque sur l’immeuble du débiteur pendant plusieurs années alors que ce dernier a déjà payé sa dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 204/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
L'action du créancier contre la caution est soumise au droit national et notamment à la prescription trentenaire du Code civil lorsque sa créance est née et le cautionnement constitué avant l’entrée en vigueur de l'acte uniforme
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 02/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Viole le principe de la spécialité la banque qui étend l’hypothèque à la garantie d’autres créances auxquelles cette sûreté n’est pas rattachée suivant les stipulations de l’acte notarié d’ouverture de crédit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 131/2018 DU 19 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Le délai imparti au créancier pour introduire son action en validité est impératif de sorte qu'au delà, la décision d'autorisation judiciaire d'inscription de l'hypothèque devient caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
Au sens de l’article 29 de l’AUS, la demande de délai de grâce pour le remboursement d’une dette est une exception personnelle offerte au débiteur principal, la caution ne peut en aucun cas s’en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le donneur d’ordre d’une garantie autonome peut faire défense de payer au garant en cas de fraude éventuelle. Cependant, si la preuve de celle-ci n’est point rapportée, le garant peut payer le bénéficiaire au nom de l’autonomie du contrat de garantie
CCJA, 3e Ch., No 036/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Fait une rétention illégitime l'hotelier qui retient les affaires de son client pour filouterie alors que des décisions judiciaires ont relaxé le client des faits qui lui étaient imputés et condamné l’hôtelier au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 120/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
La qualification "caution hypothécaire" ne saurait avoir pour conséquence de rendre applicables les dispositions de l'article 4 de l'AUS relatif au cautionnement dès lors que c'est en réalité une hypothèque qui est consentie
CCJA, 1ère Ch., No 142/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Viole l'article 23 de l'AUS la Cour d'appel qui retient que que "la défaillance du débiteur principal n’est prouvée que par protêt faute de paiement" alors qu' au sens de ce texte, une mise en demeure infructueuse suffit à prouver cette défaillance
CCJA, 3e Ch., No 161/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
S'il est vrai que, conformément à l’article 184 de l’AUS, le bailleur peut saisir les biens du locataire pour paiement de sa créance, les biens présents dans le local, appartenant à un tiers ne peuvent cependant faire l’objet de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 168/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019