Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le recours ordinaire contre une ordonnance d’injonction de payer étant l’opposition, la Cour d’appel ne saurait se prononcer sur une tierce opposition contre l’OIP de sorte que la CCJA la déclarera incompétente d’office
CCJA, 2e Ch., No 67/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Les moyens soulevés devant la CCJA étant non seulement vagues et imprécis, mais aussi nouveaux pour n’avoir pas été soumis à l’appréciation de la Cour d’appel, doivent être déclaré irrecevables et le pourvoi rejeté
CCJA, 2e Ch., No 66/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi initié devant la CCJA dès lors que le litige soumis à son appréciation avait déjà été tranché et avait acquis la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée en vertu de l’article 20 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 43/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
Le moyen confus qui ne précise pas la partie de l’arrêt critiqué est irrecevable de sorte que le pourvoi formé doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 42/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
Une société dont la liquidation a été clôturée n’a plus de personnalité juridique de sorte qu’elle ne saurait être partie au recours en révision initié justifiant qu’il soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 32/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Le moyen qui ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt cassation est irrecevable de sorte que le pourvoi doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 23/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
La Cour casse l’arrêt qui, en l’absence de toute pièce justificative, affirme qu’un bail a été cédé pour 99 ans et qu’il portait sur un bien n’ayant pas fait l’objet de la cession
CCJA, 1ère Ch., No 197/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
Le recours formé pour omission de statuer sur une demande reconventionnelle est irrecevable lorsque l’Arrêt principal a acquis l’autorité de chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 20/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé, le jugement soumis à l’appréciation de la CCJA qui a omis de se prononcer sur un chef de demande
CCJA, 3e Ch., No 19/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour nationale de cassation est irrecevable dès lors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier de procédure soumis à la CCJA que le déclinatoire de compétence a été soulevée et débattu devant ladite Cour
CCJA, 3e Ch., No 17/2025 DU 04 2025
Mise à jour le 18 Août 2025