Procédure CCJA
Arrêt
La Cour se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu dans une affaire de liquidation d’astreinte, ne soulevant aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme.
CCJA, 1ère Ch., No 250/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation exercé sans production du mandat spécial de représentation et de la preuve de la qualité d’avocat est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 249/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation doit préciser distinctement le cas d’ouverture invoqué à peine d’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 248/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen unique de cassation, tiré du manque de base légale mais mêlant violation de la loi, est ambigu et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 245/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation invoquant la violation de l’article 166 de l’AUPSRVE mais fondé sur une contrariété de motifs est ambigu et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 244/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le désistement d’instance annoncé par le demandeur et accepté par le défendeur éteint l’instance conformément à l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 239/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi fondé uniquement sur la violation d’une norme nationale sans invoquer l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La découverte d’un document établissant le caractère frauduleux d’un mémoire produit en cause antérieure ouvre droit à révision en application de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’omission de statuer sur une demande de remboursement des pas de porte justifie la cassation pour violation de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 232/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes constitue un cas d’ouverture à cassation et justifie la cassation de l’arrêt attaqué
CCJA, 2e Ch., No 224/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025