Procédure CCJA
Arrêt
Sera déclaré irrecevable par la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour suprême introduit par la partie qui, bien qu’estimant que cette juridiction était incompétente, ne l’avait pas soulevée comme l’exige l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 231/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Après avoir reçu notification d’une décision par le Greffe de la juridiction qui l’a rendue, la partie qui, à compter de cette date, n’introduit pas son recours en cassation devant la CCJA dans les délais prescrits, verra son action déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 230/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours introduit devant la CCJA fondé sur la violation du droit national, notamment les dispositions du Code gabonais de procédure civile en ce que pareil recours ne saurait justifier la saisine de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 227/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout moyen qui tend à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, Assemblée plénière, No 125/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 17 Décembre 2020
Arrêt
Le recourant qui n’indique aucun Acte uniforme dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la CCJA, mais se contente d'invoquer la violation du droit national et le principe du contradictoire verra son recours déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 226/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque le juge apprécie souverainement des preuves produites par les parties pour considérer non-existant un mandat d’intermédiaire, la CCJA déclarera irrecevable le pourvoi qui tend à remettre en question cette appréciation
CCJA, 3e Ch., No 223/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Le pourvoi est déclaré irrecevable et rejeté si le moyen au recours ne précise pas en quoi l’arrêt attaqué ignore et viole les dispositions d’un Acte uniforme
CCJA, Première chambre, No 146/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Tout pourvoi formé devant la CCJA est irrecevable si la requête a été présentée plus de deux mois après la signification de l’arrêt attaqué
CCJA, Première chambre, No 145/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Le défaut de preuve de la qualité d’Avocat devant la CCJA entraine l’irrecevabilité du recours par lui exercé au nom et pour le compte de son client
CCJA, Première chambre, No 144/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
La date étant un élément substantiel pour apprécier la validité d’un acte de procédure, le « Pouvoir » non daté doit être déclaré non valide, équivalent à un défaut de « mandat spécial », lequel est requis à peine de nullité
CCJA, Assemblée plénière, No 141/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020