Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Est déclaré irrecevable devant la CCJA le recours en annulation exercé par la partie qui, à l’audience devant la Cour de cassation nationale, n’a pas soulevé l’incompétence de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 112/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le recourant qui dans le développement de son moyen mentionne un grief différent de celui qui figure sur l’intitulé du moyen en question rend son moyen imprécis et ce dernier ne peut être que déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 108/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque le défendeur ne présente aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir, le désistement d’instance doit être accordé au demandeur qui le sollicite
CCJA, 3e Ch., No 105/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours formé plus de deux mois après la signification de la décision objet du recours conformément à l’article 28.1 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 2e Ch., No 070/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Conformément à l’article 33 de son Règlement de procédure, la CCJA a la possibilité d’ordonner la jonction des procédures lorsqu’elle constate qu’il y’a connexité entre plusieurs recours
CCJA, 2e Ch., No 074/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’il est demandé au recourant de régulariser son dossier en produisant le mandat spécial qu’il a donné à son conseil et que celui-ci ne réagit pas dans un délai d’un mois, la CCJA déclarera irrecevable ledit recours
CCJA, 3e Ch., No 081/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Est imprécis et doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui fait allusion à une conclusion ne figurant nulle part dans l’arrêt objet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 051/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
La CCJA ne peut déclarer recevable un pourvoi n’invoquant aucun moyen de cassation conformément à l’article 28 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 042/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Le pourvoi fondé exclusivement sur la violation des règles de droit national ne peut prospérer devant la CCJA conformément à l’article 28 alinéa 2 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 045/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Ne peut prospérer devant la CCJA la tierce opposition formée contre une ordonnance du président de cette juridiction, l’article 47 du Règlement de procédure CCJA ne prévoyant que la tierce opposition contre un arrêt de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 030/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020