Procédure CCJA
Arrêt
Lorsque le demandeur ne formule pas ses moyens de cassation de manière précise, il verra son recours déclaré irrecevable même s’il fait mention des Actes uniformes et ou règlements OHADA violés dans l’arrêt objet de son pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Lorsque que le défendeur a l’instance ne fait pas opposition au désistement d’’instance du demandeur, la CCJA est tenue de constater ledit désistement
CCJA, 2e Ch., No 111/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours formé en violation de l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 105/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 322/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande en liquidation des dépens relatifs à la rémunération de l’avocat s’il s’avère que le montant réclamé coïncide avec le montant retenu lorsque la Cour applique le taux règlementaire pour la détermination de sa valeur
CCJA, 1ère Ch., No 315/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
Est irrecevable pour motif de forclusion, le recours introduit devant la CCJA non pas dans les deux mois de la signification de la décision attaquée à la partie adverse mais plus de 7 mois après ladite signification
CCJA, 1ère Ch., No 308/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
L’irrecevabilité du mémoire d’une partie à une procédure d’arbitrage ne constitue pas une violation du contradictoire si elle a adressé son mémoire au secrétariat du Tribunal et non aux arbitres, en violation de l’article 12 du Règlement d’arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 306/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation d’une décision de justice formé plus de deux mois après l’expiration des délais légaux prévus à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 085/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Ne peut s’opposer au désistement d’instance sollicité par le demandeur, le défendeur qui n’a pas présenté de demande reconventionnelle dans ses écritures
CCJA, 2e Ch., No 064/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Dès lors que la requête a été introduite par les avocats nommément désignés dans le mandat spécial, leur qualité à agir ne peut être contestée sous prétexte que leur Cabinet dAvocats n'aurait pas de personnalité morale
CCJA, 2e Ch., No 062/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020