Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, un recours enregistré au greffe de la Cour plus de deux mois après la signification de l’arrêt attaqué
CCJA, Assemblée plénière, No 079/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
Même si c’est le défendeur qui désiste en premier de l’instance, c’est le demandeur qui est condamné aux dépens s’il accepte le désistement
CCJA, Assemblée plénière, No 068/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 17 Novembre 2020
Arrêt
Même si les avocats du défendeur s’opposent devant la CCJA au désistement du demandeur, en l’absence d’une demande reconventionnelle ou de fin de non recevoir, le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, Assemblée plénière, No 053/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
A défaut d’une régularisation du recours dans un délai fixé par le greffier en chef de la CCJA au requérant, le pourvoi est irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
En l’absence de la décision de la juridiction nationale qui fait l'objet du recours et de la mention de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant, le recours est irrecevable devant la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 044/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Est irrecevable tout recours en cassation formé devant la CCJA, compte tenu du délai de distance pour l'Afrique centrale, au-delà des deux mois et vingt et un jours de la signification de la décision attaquée
CCJA, Deuxième chambre, No 038/2014 DU 10 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Pour former un recours devant la CCJA après signification de l’acte attaqué, les premier et dernier jours ne rentrent pas dans le décompte des jours compris dans le délai
CCJA, Troisième chambre, No 036/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
En l’absence de diligence des parties au pourvoi après un délai d’un mois, leur affaire renvoyée devant la Cour de céans par une juridiction nationale est radiée d’office
CCJA, Troisième chambre, No 033/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Est irrecevable tout recours en cassation formé devant la CCJA, compte tenu du délai de distance pour l'Afrique centrale, au-delà des deux mois et vingt et un jours de la signification de la décision attaquée
CCJA, Troisième chambre, No 032/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
L'arrêt d’incompétence de la juridiction nationale de cassation conduit à la reprise de la procédure devant la CCJA, devant laquelle seul le Règlement de procédure est applicable à l'exclusion du droit national
CCJA, Deuxième chambre, No 015/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020