Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le pourvoi formé plus de quatre mois après la notification de l’arrêt attaqué est tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 208/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsque l’avocat du demandeur ne produit pas le mandat spécial exigé par le Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 187/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA constate le désistement parfait du demandeur intervenu à la suite d’une transaction et déclare l’instance éteinte
CCJA, 1ère Ch., No 185/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA casse l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de la suspension de la décision fondant les saisies pratiquées
CCJA, 1ère Ch., No 183/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé sur le fondement d’un mandat spécial signé par des personnes dont la qualité de représentant social n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 180/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable contre une ordonnance sur requête susceptible de rétractation devant le juge qui l’a rendue
CCJA, 2e Ch., No 174/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale
CCJA, 2e Ch., No 173/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La partie régulièrement appelée à l’instance ne peut former tierce opposition contre la décision rendue
CCJA, 2e Ch., No 167/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le décès de la demanderesse au pourvoi interrompt l’instance et justifie le classement provisoire du dossier
CCJA, 1ère Ch., No 136/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le recours formé par une personne morale qui ne justifie pas de son existence juridique malgré mise en demeure de régulariser est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 134/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026