Procédure CCJA
Arrêt
La Cour d’appel qui omet de statuer sur une demande de sursis à statuer expose son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 144/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La dénaturation, au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, consiste dans l’altération, par le juge, du sens clair et précis d’un écrit. Tel est le cas lorsqu’une juridiction d’appel retient qu’une correspondance constitue une recon
CCJA, 3e Ch., No 143/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Est imprécis et confus, le moyen qui soulève à la fois la violation des articles 137 de l’AUPSRVE et 337 de l’AUSCGIE sans dire en quoi ces articles auraient été violés
CCJA, 3e Ch., No 115/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation introduit hors délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 113/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La pluralité de saisies pratiquées par un créancier ne constitue pas un motif de sursis à exécution d’un arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 112/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La demande de rectification d’une ordonnance de la CCJA est irrecevable faute de caractérisation d’erreurs ou omissions matérielles
CCJA, 2e Ch., No 104/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’absence de caractérisation d’erreurs ou omissions matérielles rend irrecevable la demande de rectification d’une ordonnance de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 103/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La demande de rectification d’une décision de la CCJA ne peut prospérer qu’en présence d’erreurs ou omissions matérielles caractérisées
CCJA, 2e Ch., No 101/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA est irrecevable en l’absence de régularisation des pièces exigées par l’article 28 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 95/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La rectification d’une omission matérielle relative à l’indication des conseils dans un arrêt de la CCJA peut être ordonnée en application de l’article 45 ter du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 94/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025