Procédure CCJA
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation introduit par devant la CCJA, hors délai prescrit par l'article 28 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 119/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 22 Mars 2022
Arrêt
Lorsque le moyen développé par le demandeur est ambiguë et imprécis en ce qu’il ne précise pas exactement en quoi consistent les griefs soulevés, son pourvoi en cassation sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 109/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 23 Novembre 2021
Arrêt
Reprocher à la CCJA d’avoir déclaré irrecevable un recours motif pris du fait qu’il n’indique aucun Acte uniforme ou Règlement violé, ne constitue pas une erreur ou omission matérielle justifiant la rétractation de l’arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 108/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
L’existence d’un protocole d’accord de renonciation aux poursuites en cours est un fait important qui aurait influencé la décision de la Cour si elle en avait eu connaissance de sorte qu’il convient de procéder à une révision
CCJA, 1ère Ch., No 107/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
Lorsque le fait porté à l’attention de la Cour aurait influencé sa décision s’il elle en avait eu connaissance, la demande de révision sera déclarée recevable
CCJA, 1ère Ch., No 106/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
Parce qu’un compromis d’arbitrage ne saurait tenir lieu de mandat spécial, si l’avocat du demandeur ne dispose pas d’un tel mandat, le recours en cassation introduit devant la CCJA, sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 103/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
A la suite d’une tierce opposition, la CCJA estimant avoir statué à tort et préjudicié au droit du tiers opposant, rétractera l’arrêt qu’elle a rendu
CCJA, 1ère Ch., No 101/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
Seront déclarés irrecevables car étant vagues et imprécis, les moyens qui ne se rapportent à aucun cas d’ouverture à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 99/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Novembre 2021
Arrêt
Lorsque le recourant ne spécifie pas clairement le grief, le moyen étant mélangé de faits et de droit, sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 97/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Novembre 2021
Arrêt
Le pourvoi en cassation devant la CCJA, après l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification de la décision querellée est forclos et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 052/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022