Procédure CCJA
Arrêt
Lorsqu’une décision a acquis l’autorité de la chose jugée, elle ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation sous peine d’irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 53/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Le moyen qui est vague et imprécis au regard de sa formulation sera sanctionné par l’irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 51/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Sera déclarée non fondée, la demande en tierce opposition basée sur la violation de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme s’il n’est pas précisé en quoi la Cour l’aurait violé
CCJA, 2e Ch., No 46/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Demander à la CCJA de déclarer irrecevable un recours initial à la suite duquel elle avait rendu un arrêt revient à lui demander à tort, de casser son propre arrêt ce qui s’oppose au cadre d’un recours en rectification d’erreurs et d’omissions matérielles
CCJA, 2e Ch., No 45/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Etant donné que la transaction entraine l’extinction de l’action, la CCJA n’hésitera pas à déclarer irrecevable un recours dont elle a été saisi si les parties avaient transigé sur leurs droits respectifs
CCJA, 2e Ch., No 42/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Arrêt
Au nom du principe de l’autorité de chose jugée, un pourvoi introduit devant la CCJA contre un arrêt sera déclaré irrecevable si ledit arrêt avait déjà fait l’objet d’une décision par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 379/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Est irrecevable la demande qui sous le couvert de la rectification d’une erreur matérielle, tend plutôt à remettre en cause les énonciations de l’arrêt à l’effet d’amener la Cour à rétracter sa décision en vue d’un réexamen de la cause
CCJA, 1ère Ch., No 378/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Le pourvoi introduit auprès de la CCJA hors délai prescrit sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 369/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Ne disposant pas de la qualité exigée par l’article 15 du Traité OHADA, une société ne saurait introduire un pourvoi en cassation contre une décision dont elle n’était pas partie
CCJA, 1ère Ch., No 366/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Un arrêt qui faisait partie des pièces relatif au pourvoi enregistré, connu des parties et de la Cour, ne saurait constituer un fondement valable pour une demande en révision car ne pouvant influencer la décision de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 364/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021