Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Ne saurait prospérer le moyen qui tend à mettre en exergue la contrariété de motifs dans l’Arrêt rendu par une Cour d’appel alors même que, manifestement, ces motifs s’agencent parfaitement
CCJA, 2e Ch., No 68/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
Est inopérant, le moyen du demandeur au pourvoi qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel qui, pour ordonner la distraction des biens saisis, s’est basée sur les pièces produites attestant de la propriété du tiers
CCJA, 1ère Ch., No 34/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai de deux mois imparti à cet effet de sorte que la CCJA ayant été saisie tardivement, le recours initié doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 21/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le demandeur au pourvoi s’étant désisté de son instance, la CCJA constatera l’extinction de celle-ci et le condamnera aux dépens
CCJA, 3e Ch., No 18/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Mai 2025
Arrêt
Est ambigu et confus, le moyen qui excipe de la violation de la loi mais qui évoque dans son développement, le manque de base légale justifiant que le recours initié devant la CCJA soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 4/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La juridiction qui, par sa décision, remet en question l’autorité de la chose jugée d’un arrêt de la Cour d’appel résultant de l’irrecevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA statue à tort et expose sa décision à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 56/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le délai pour former pourvoi en cassation devant la CCJA étant de deux mois à compter de la signification de la décision, doit être déclaré irrecevable, le recours enregistré au greffe de la Cour plus de six mois après
CCJA, 3e Ch., No 55/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de se prononcer sur un chef de demande portant sur la violation de l’article 247 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 53/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
CCJA, 1ère Ch., No 33/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Un procès-verbal sur lequel la partie qui sollicite la révision de la décision a apposé sa signature ne saurait constituer un élément nouveau pouvant influencer la position de la Cour de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 30/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024