Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le gérant qui s’absente pour raison de santé et dont la maladie est constatée médicalement est fondé à solliciter le paiement des rémunérations non payées pendant son absence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 134/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La résolution prise par le CA d'une SA au capital détenu par l'Etat étant soumise, quant à son régime, à l'AUDSCGIE, c'est à tort que, pour retenir sa compétence, le tribunal administratif qualifie une telle résolution d'acte administratif
CCJA, Assemblée plénière, No 198/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 14 Décembre 2023
Jugement
Afin de répondre à la question de savoir si le Président d’une SAS peut déléguer la représentation de la société à un tiers, la juridiction saisie ordonnera avant dire droit, la production des statuts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 7/2022 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
Un administrateur provisoire ayant déjà été désigné, une demande soumise au juge des référés à la même fin soulève une contestation sérieuse de sorte qu’il se déclarera incompétent au profit du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 112/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Ordonnance
L’administrateur provisoire peut obtenir du juge des référés un délai supplémentaire pour achever sa mission en application de l’article 160 de l’AUSCGIE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102/2020 DU 10 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
En cas de désistement de sa demande de prorogation d’un délai pour achever sa mission, l’administrateur provisoire initialement désigné sera remplacé par un autre que sera chargé de poursuivre et d’achever cette mission entamée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 25/2023/CJ1/S3/TCC DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Ne peut être reçue, la demande de nomination d’un administrateur provisoire dans laquelle la société concernée n’est pas mise en cause
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 20/23/CJ1/SII/TCC DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 33/23/CJ1/SII/TCC DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Un associé n’ayant pas le pouvoir de se substituer aux organes statutaires qui sont seuls, habilités à gérer les ressources de la société, c’est à tort qu’une ordonnance autorise un associé minoritaire à consigner les fonds destinés à la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 036/23/CJ1/SII/TCC du 27 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Est prescrite et doit être déclarée irrecevable, l’action en responsabilité du gérant introduite hors délai de trois ans
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023