Droit des sociétés commerciales
Jugement
L'existence d'une société de fait doit être prouvée par celui qui l'invoque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3633/2014 DU 05 Mars 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
La liberté de révocation reconnue au conseil d'administration par l'article 492 de l'AUDSCGIE doit s'exercer dans le respect du principe du contradictoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3226/2014 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
La reconnaissance de la société de fait emporte répartition des bénéfices conformément aux règles applicables dans la société en nom collectif
Cour d'appel d'Abidjan, 3e Chambre B, No 186 DU 23 Mars 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel, Abidjan, 6 février 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 2e Chambre civile B, No 83 DU 06 Février 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°09/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 09/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Dans une société anonyme avec administrateur général, seul ce dernier est investi du pouvoir de représentation
CCJA, 2e Ch., No 135/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Le directeur des risques et du crédit d'une société anonyme n'a pas qualité pour représenter la société
CCJA, x, No 22/2003 DU 06 Novembre 2003
Mise à jour le 07 Juillet 2018
Arrêt
L’arrivée à terme du mandat d’un administrateur emporte cessation de ses fonctions de PDG sans indemnisation
CCJA, 1ère Ch., No 122/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Avis
Les critères de détermination de la « société soumise à un régime particulier » tiennent essentiellement à la nature spécifique de l’activité qu’elle exerce ou à la mission d’intérêt général qu’elle accomplit, et qui nécessite un régime spécial
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2016 DU 18 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mai 2019
Avis
Les dispositions de l'AUSCGIE n'autorisent pas la création d'un poste de vice-président pour l'administration d'une société anonyme
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2000/EP DU 26 Avril 2000
Mise à jour le 07 Septembre 2018