Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Est abusive la révocation d'un Directeur Général prononcée sans justes motifs par le Président du Conseil d'administration d’une SA quand bien même le conseil d'administration aurait entériné une telle révocation
CCJA, 1ère Ch., No 375/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer, introduite par le directeur général d’une société à responsabilité limitée ne saurait prospérer dans la mesure où il n’est pas le représentant légal de ladite société mais plutôt son gérant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 440/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
Un établissement maternelle, primaire et secondaire n’étant pas une société commerciale, une partie ne saurait réclamer sa qualité d’associé sur la base des dispositions de l’AUSCGIE de sorte que son recours sera rejeté
CCJA, 3e Ch., No 357/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
L’AUSCGIE s’applique à la Société Civile Immobilière en dépit de sa dénomination « civile » si au regard de la nature de son objet social, elle exerce des activités commerciales
CCJA, 3e Ch., No 353/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour désigner un mandataire chargé de convoquer sans délai l’assemblée générale des actionnaires d’autant plus s’il est apparent que le manquement des dirigeants sociaux justifie l’urgence
CCJA, 2e Ch., No 343/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
La modification de la dénomination d’une société pour s’arrimer aux exigences des articles 395 et 396 de l’AUSC, ne saurait avoir pour effet de causer sa dissolution
CCJA, 2e Ch., No 342/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Lorsque deux entités ont des personnalités juridiques distinctes, et que l’une détient un bien appartenant à l’autre, la première sera considérée à bon droit comme tiers saisi
CCJA, 2e Ch., No 340/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être mise en œuvre contre une société absorbante en lieu et place de la véritable débitrice juste sous prétexte que cette dernière aurait apporté des garanties à la société absorbée
CCJA, 2e Ch., No 338/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
La demande de désistement formée par l’ancien dirigeant sera déclarée irrecevable si un administrateur provisoire avait été nommé par la CCJA, devenant ainsi le seul représentant de la société
CCJA, 1ère Ch., No 333/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Le Greffier peut modifier les informations des documents du RCCM d’une société sur demande de l’administrateur provisoire sans que l’ancien dirigeant ne puisse en solliciter l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 327/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022