Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Viole l’article 255 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui annule une convention de cession d’actions sur la base de la nullité d’une Assemblée Générale alors que le cessionnaire en est tiers, et a agi de bonne foi
CCJA, 1ère Ch., No 54/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Des tiers ne sauraient introduire une action en paiement de dividende contre une société s’ils ne sont pas actionnaire ou porteur de part de sorte que l’action à cette fin sera déclarée irrecevable par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1199 DU 07 Mars 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que la dissolution d’une société est prononcée, cela devra faire l’objet d’une insertion au RCCM par la gérante statutaire désignée comme liquidatrice et chargée de régler le passif avec l’actif réalisé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1144 DU 31 Août 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Une société qui ne met pas ses statuts en conformité avec les dispositions de l’OHADA plus de deux après l’adhésion du Congo, est dissoute d’office de sorte que son action sera déclarée irrecevable pour inexistence juridique
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1117 DU 21 Juin 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Ordonnance
Si le fils du de cujus, en sa qualité de co-gérant, n'a pas convoqué l'AG malgré la demande des cohéritiers, le Tribunal désignera un mandataire ad hoc pour le faire dans les plus brefs délais afin d'intégrer les autres héritiers
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 101 DU 12 Juillet 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023
Jugement
Le créancier impayé est fondé en sa demande d’opposition à la dissolution d’une société qui a bénéficié de ses prestations de services et n’a daigné réglé ses factures si bien que cette société débitrice sera condamné au paiement de la facture impayée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 032/22/CJ/SI/TCC DU 21 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté par un avocat porteur d'une procuration spéciale donnée par l'organe d'une personne morale si, cet organe n'apporte pas la preuve de sa qualité
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 086 DU 27 Août 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La dissolution d’une société sera prononcée dès lors que le juge constate qu’une assemblée générale s’est tenue en bonne et due forme et que les associés ont décidé de ladite dissolution en désignant un liquidateur à cette fin
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1033 DU 05 Janvier 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si la partie demanderesse n’a pas pu rapporter la preuve de l’existence d’une société de fait, elle ne saurait en tirer sa qualité d’associé ne pouvant de ce fait solliciter la séquestration de prétendus biens qui en réalité, n’existent pas
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1027 DU 26 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Le fait d’avoir apposé sa signature sur des contrats de prêt et de gage comme codébiteur, ne donne pas la qualité d’associé d’une société de fait à une partie
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 886 DU 02 Juillet 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023