Arbitrage
Jugement
Si le contrat liant les parties contient une clause compromissoire, le Tribunal de Commerce de Lomé saisi se déclarera incompétent au profit de la juridiction arbitrale désignée dans leur contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 99/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
En présence d'une clause compromissoire, et même si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction étatique doit se déclarer incompétente dès lors que la demande formulée par une partie implique un examen du différend au fond
CCJA, 3e Ch., No 200/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Le fait que la nature du litige puisse amener à appliquer des règles d’ordre public n’est pas une cause d’inarbitrabilité de sorte que doit être cassé l'arrêt qui fait une confusion entre application des règles d’ordre public et inarbitralité du litige
CCJA, 2e Ch., No 193/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
Une clause d’arbitrage contenue dans des statuts et applicable aux associés de la société, ne saurait s’étendre à un contrat de partenariat liant des parties différentes
CCJA, 1ère Ch., No 177/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Une partie ne peut se prévaloir d’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat dans lequel elle n’est pas partie pour remettre en question la compétence du Tribunal de commerce
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Lorsque dans un contrat, il existe une clause d’arbitrage, la juridiction judiciaire saisie en cas de survenance d’un litige se déclarera incompétente et redirigera les parties devant la juridiction idoine d’arbitrage
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 153/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
decision
La juridiction étatique saisie d’un litige dont les parties ont par clause compromissoire décidé de soumettre à un tribunal arbitral étant incompétente, doit être rétractée la décision rendue par cette juridiction au mépris de la clause compromissoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0100/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque qu’une partie a manifesté sa volonté de soumettre le litige à un tribunal arbitral, elle ne peut plus revenir sur sa décision surtout lorsque l'arrêt de la CCJA statuant sur le tribunal arbitral compétent a déjà acquis l’autorité de chose jugée
CCJA, Assemblée plénière, No 160/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’en l’absence de texte, le juge national, pour décliner sa compétence, se fonde sur la jurisprudence constante des juridictions nationales, il ne peut lui être reproché un manque de base légale pour n'avoir pas visé la jurisprudence invoquée
CCJA, 2e Ch., No 163/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
La nullité du contrat principal n’affectant pas la validité de la clause compromissoire qui y est mentionnée, viole l’article 4 de l’AUA le juge qui subordonne la validité de la clause d’arbitrage à celle du contrat principal
CCJA, 3e Ch., No 164/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020