Arbitrage
Arrêt
C'est à tort qu'une partie interjette appel du jugement par lequel une juridiction étatique, statuant en dernier ressort, s'est déclaré incompétente en présence d'une clause compromissoire, alors que ledit jugement ne peut faire l'objet que d'un pourvoi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 396/2021 DU 03 Novembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
En raison de l'existence d'une clause compromissoire entre les parties, le Tribunal de commerce doit se déclarer incompétent, le litige relevant de la procédure d'arbitrage
Tribunal de commerce de Niamey, , No 024 DU 09 Février 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Arrêt
Dès lors que les parties ont convenu de soumettre l'appréciation de leur litige à un arbitre unique, le Centre d'Arbitrage ne saurait, sous peine de nullité de la sentence, décider autrement en constituant à la place un collège d'arbitres
CCJA, Assemblée plénière, No 214/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 08 Avril 2022
Jugement
Le juge étatique doit se déclarer incompétent à statuer si les parties, dans la convention qui les lie, avaient soumis tout litige qui surviendrait, à l'arbitrage au moyen d'une clause compromissoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 183 DU 10 Décembre 2021
Mise à jour le 08 Mars 2022
Arrêt
Doit être cassé, l'arrêt de la Cour d'appel qui annule une sentence arbitrale au motif qu'elle a été rendue hors délai alors qu'une prorogation de délai avait été accordée au Tribunal arbitral
CCJA, 2e Ch., No 221/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 16 Février 2022
Jugement
Le tribunal étatique se déclarera incompétent au profit de l’arbitrage dès lors que le litige qui lui est soumis est, comme convenu dans la convention d’arbitrage, lié à l’exécution, la résolution et la résiliation du contrat et relève en conséquence de l
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Le caractère d'ordre public des articles 133 et 134 de l'AUDCG ne faisant pas obstacle à ce qu’une clause d’arbitrage soit insérée dans un contrat de bail, c’est à bon droit que le juge étatique a décliné sa compétence en vertu de l'article 13 de l'AUA
CCJA, 3e Ch., No 173/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Dès lors que le juge étatique a statué sur sa compétence en matière d'arbitrage, le jugement rendu est susceptible d'un recours direct devant la CCJA, de sorte que l'appel interjeté mérite d'être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 516/2021 DU 01 Juillet 2021
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
L’AUA n’est pas applicable à un arbitrage rendu par un organisme situé en Angleterre en vertu d’une convention internationale sur l’arbitrage qui prône l’application des dispositions des procédures propres au territoire où l’exéquatur est sollicité
CCJA, 3e Ch., No 135/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en annulation d’un jugement en matière d’arbitrage fondé sur des griefs qui sont soulevés pour la première fois devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 134/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022