Arbitrage
Arrêt
Le recours sera rejeté si le deuxième motif d’annulation de la sentence fondé sur la violation de l’ordre public international est similaire aux arguments exposés dans le premier, tiré de la violation du contradictoire qui avait aussi été rejeté
CCJA, Assemblée plénière, No 200/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 09 Février 2023
Arrêt
La disposition du Règlement d’arbitrage du GICAM selon laquelle « les sentences arbitrales rendues conformément au présent règlement sont définitives » signifie qu’elles ne peuvent être remises en cause si ce n’est par voie de recours en annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 199/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023
Arrêt
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui estime que la clause compromissoire ne devient pas nulle par l’absence de certaines informations liées à la formation du Tribunal arbitral car le juge peut être saisi pour compléter la formation
CCJA, 3e Ch., No 180/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Arrêt
La Cour d’Appel n’avait plus à se prononcer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale car le délai de trois mois à compter de sa saisine était dépassé de sorte que son arrêt est non avenu et le pourvoi contre une telle décision est irrecevable
CCJA, Troisième chambre, No 183/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Dès lors qu’une clause d’arbitrage a été intégrée dans la convention d’amodiation liant les parties, la juridiction étatique saisie, à la suite d’une exception soulevée, se déclarera incompétente à statuer au profit de la Chambre de Commerce International
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No 167 DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Jugement
Les parties au contrat ayant décidé de soumettre le litige qui découlerait de leur contrat à la médiation et en cas d’échec de celle-ci à l’arbitrage, il y a lieu pour le Tribunal de commerce de se déclarer incompétent
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Arrêt
L’article 27 de l’AUA n’ayant pas exigé la démonstration d’un préjudice, la Cour d’appel qui ne s’est pas prononcée sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale dans les 3 mois de sa saisine doit être dessaisie au profit de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 199/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Arrêt
L'hommage funèbre rendu par le Président du Tribunal arbitral au Conseil d’une partie, établissant entre eux, l’existence des liens personnels étroits, soulève un doute sur son indépendance et impartialité justifiant que la sentence arbitrale soit annulée
Cour d'Appel de Paris, Chambre Commerciale Internationale, Pôle 5 - Chambre 16, No 4 /2023 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 19 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors qu’il est prouvé aux débats que le Tribunal arbitral a rendu sa sentence conformément à l’ordonnancement de procédure contenu dans l’acte de mission signé par les parties, le moyen tiré de la méconnaissance de sa mission sera rejeté
Cour d'Appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, No 17/13479 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors qu'il est prévu dans la convention liant les parties que tout litige sera soumis à l'appréciation du Tribunal arbitral, aucune juridiction national ne saurait retenir sa compétence en la matière
Cour d'Appel de Poitiers, Deuxième chambre civile, No 816 DU 18 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023