Arbitrage
Arrêt
Etant donné que les parties avaient soumis tout éventuel litige à l’arbitrage, le Tribunal qui retient néanmoins sa compétence, le fait à tort de sorte que sa décision doit être infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Ordonnance
Le contrat de bail ne prévoyant pas une clause résolutoire de plein droit, le juge de référés ne saurait se prononcer sur la résiliation du bail et encore moins sur l’expulsion du preneur et se déclarera incompétent de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 49/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
Sera cassé, le jugement du Tribunal qui, nonobstant le déclinatoire de compétence soulevé, retient sa compétence alors qu’une clause compromissoire a été prévue dans l’accord liant les parties
CCJA, 2e Ch., No 152/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Sera déclaré mal fondé, le pourvoi en cassation qui remet en question la décision du Tribunal de commerce qui s’est déclaré incompétent sur demande d’une partie et en présence d’une clause compromissoire
CCJA, 2e Ch., No 140/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si la juridiction nationale saisie avait retenu sa compétence en dépit de l’exception soulevée en vertu de l’article 13 de l’AUA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 13/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
Après avoir constaté qu’une sentence arbitrale a été rendue entre les parties, le juge de l’exécution se déclarera compétent et fera droit à la demande d’exéquatur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127/2020 DU 30 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Jugement
Le Tribunal de Commerce se déclarera incompétent à statuer si une clause arbitrale a été intégrée au contrat des parties donnant compétence à la CCJA pour tout litige résultant de leur contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 136 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
L'incompétence du Tribunal de Commerce soulevée sera reçue favorablement dès lors qu’ à la lecture de la convention liant les parties, il existe une clause compromissoire qui donne compétence à la Chambre d’arbitrage de Paris
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Bien que l’article 13 de l’AUA s’applique à la clause compromissoire et non à celle attributive de compétence, la juridiction saisie à tort, rétractera néanmoins son ordonnance de saisie conservatoire rendue en violation de la clause de compétence
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 28 Mai 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
L’existence d’une clause compromissoire entre les parties n’empêchant pas la mise en œuvre des mesures conservatoires par une juridiction étatique à l’instar de la saisie conservatoire, l’exception d’incompétence soulevée sera rejetée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Février 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023