Arbitrage
Arrêt
Viole l’article 13 de l’AUA le juge étatique qui retient sa compétence au mépris d’une clause compromissoire et de l’exception d’incompétence soulevée par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 47/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Viole la loi le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable
CCJA, 3e Ch., No 230/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
La renonciation des parties à toute contestation de validité d'une sentence arbitrale ne peut résulter que de leur volonté clairement exprimée et sans aucune équivoque
CCJA, Assemblée plénière, No 33/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation
CCJA, 3e Ch., No 21/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Si le juge des référés peut statuer en matière d'urgence même en présence d'une clause compromissoire, c'est à condition que les mesures à prendre n'impliquent pas un examen au fond du litige
CCJA, 2e Ch., No 18/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
La contestation de validité d’une sentence arbitrale pour violation de l’ordre public international ne saurait être fondée sur la condamnation de l’avocat à une peine d’emprisonnement
CCJA, Assemblée plénière, No 99/2014 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
SCP d'avocats: le recours déposé par une société civile professionnelle est régulier dès lors que celle-ci a reçu mandat spécial et qu’il est signé pour le compte de cette société par un représentant
CCJA, Assemblée plénière, No 98/2014 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La clause d'arbitrage est indépendante du contrat principal
CCJA, 2e Ch., No 82/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Lorsque les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire désignant un centre d’arbitrage, un autre centre d’arbitrage ne saurait être saisi
CCJA, Assemblée plénière, No 06/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Une modification du calendrier de la procédure arbitrale, obtenue sur autorisation du président de la juridiction compétente, ne saurait constituer une fraude emportant la violation de sa mission par l'arbitre
CCJA, 3e Ch., No 154/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 18 Décembre 2019