Arbitrage
Arrêt
Le juge étatique saisi en vertu d'une convention d'arbitrage ne peut décliner sa qu'à la condition que l'une des parties lui en fait la demande
CCJA, 1ère Ch., No 09/2006 DU 29 Juin 2006
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Le tribunal arbitral qui use des pouvoirs d’amiable compositeur que les parties ne lui ont pas conférés, s’écarte de sa mission et sa sentence doit être annulée
CCJA, Assemblée plénière, No 28/2007 DU 19 Juillet 2007
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal impose au juge arbitral d’exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis
CCJA, 1ère Ch., No 20/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Désignation irrégulière des arbitres : la régularisation est toujours possible
CCJA, 1ère Ch., No 44/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Convention d’arbitrage : le juge étatique ne peut procéder à un examen substantiel et approfondi de la convention pour se prononcer sur la nullité de celle-ci
CCJA, 1ère Ch., No 43/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
En vertu de l'effet abrogatoire des Actes uniformes, une disposition d’une loi nationale sur l’arbitrage ne peut constituer un fondement juridique pertinent d’un recours en annulation d'une sentence arbitrale
CCJA, 3e Ch., No 62/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Une partie à un contrat peut renoncer à la clause compromissoire et saisir la juridiction étatique dès lors que toutes ses démarches entreprises dans le cadre de la clause sont restées vaines
CCJA, 1ère Ch., No 12/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Dès lors que la juridiction étatique s'est déclarée incompétente au regard de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral doit nécessairement retenir sa compétence
CCJA, Assemblée plénière, No 20/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Viole l'article 1er de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage l’arrêt qui applique ledit Acte uniforme à un arbitrage tenu hors de l’espace OHADA
CCJA, 3e Ch., No 20/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
La CEMAC n’est pas fondée à former tierce opposition contre une sentence arbitrale dès lors que la sentence n'est pas contraire à un ordre public dont la CEMAC serait chargée de veiller au respect dans son espace
CCJA, Assemblée plénière, No 12/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 05 Otocbre 2022