Arbitrage
  Jurisprudence / Arbitrage
Arrêt
La contrariété entre une sentence et un jugement assorti de l'exécution provisoire, rendu par une juridiction de l'espace OHADA, est une cause d'annulation de la sentence pour violation de l’ordre public international des Etats signataires du Traité

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 87 DU 20 Décembre 2019

Mise à jour le 26 Mai 2020

Arrêt
La décision statuant sur une exception d’incompétence fondée sur l’existence d’une convention d’arbitrage ne peut faire l'objet de pourvoi que si le litige porte sur une clause compromissoire conclue après l'entrée en vigueur de l'AUA du 23/11/2017

CCJA, 1ère Ch., No 74/2020 DU 12 Mars 2020

Mise à jour le 26 Mai 2020

Arrêt
L’AUA ne s’applique pas à une sentence arbitrale rendue à l'étranger, notamment à Paris sous l’égide de la CCI, de sorte que la juridiction saisie d'une demande d'exéquatur dans l'espace OHADA ne peut que se déclarer incompétente

CCJA, 1ère Ch., No 69/2020 DU 12 Mars 2020

Mise à jour le 20 Mai 2020

Arrêt
Le non-respect par un centre d'arbitrage, des règles relatives au délai fixé pour rendre la sentence arbitrale, n’est pas un motif d’annulation de la sentence au regard de l’article 26 de l’AUA

CCJA, 2e Ch., No 94/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 27 Avril 2020

Arrêt
Statue ultra petita le juge qui, se fondant sur l'arbitrage institutionnel prévu au contrat, se déclare incompétent tout en ordonnant la mainlevée de la saisie qui avait été pratiquée au lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir

CCJA, 2e Ch., No 92/2020 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 31 Mars 2021

Arrêt
L’ordre public international s’oppose à ce qu’un arbitre statue à nouveau dans une même cause qui avait été jugée et fait l'objet d'une décision exécutoire de la juridiction étatique sans que l’exception d’incompétence n’ait été soulevée

CCJA, 3e Ch., No 68/2020 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 19 Novembre 2020

Arrêt
L’exception d’incompétence soulevée, le juge étatique doit décliner sa compétence s’il est manifeste au regard du contrat liant les parties que leur intention était de soumettre tout litige à naître entre eux à l’arbitrage

CCJA, 3e Ch., No 64/2020 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 26 Avril 2020

Arrêt
Le grief d’une partie excipant la violation de l’article 5 de l’AUA sera déclaré mal fondé si elle met en avant le non-respect de la procédure de désignation par défaut des arbitres alors que cet article porte au contraire sur la mission de l’arbitre

CCJA, 1ère Ch., No 37/2020 DU 13 Février 2020

Mise à jour le 20 Avril 2020

Jugement
Si une clause désigne un organisme qui a compétence en matière de médiation, d’arbitrage, et de conciliation, sans préciser pour laquelle de ces trois matières cet organisme sera saisi, la juridiction étatique saisie se déclarera néanmoins incompétente

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 17 DU 22 Janvier 2019

Mise à jour le 18 Avril 2020

Jugement
Saisi d’un litige alors que le contrat opposant des parties contient une clause compromissoire, le juge doit se déclarer incompétent à statuer

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 13 Février 2020

Mise à jour le 03 Avril 2020