Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente dès lors que le litige soumis à son appréciation porte sur une réclamation de sommes d’argent qui ne soulève l’application d’aucun acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 150/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Un litige portant sur l’exécution d’un protocole d’accord entre les parties et qui n’est régi par aucun acte uniforme échappe à la CCJA qui doit en conséquence se déclarer incompétente d’office
CCJA, 2ème Ch., No 139/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
La résolution prise par le CA d'une SA au capital détenu par l'Etat étant soumise, quant à son régime, à l'AUDSCGIE, c'est à tort que, pour retenir sa compétence, le tribunal administratif qualifie une telle résolution d'acte administratif
CCJA, Assemblée plénière, No 198/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 14 Décembre 2023
Arrêt
Sera annulé, l’arrêt de la Cour suprême qui retient sa compétence en matière d’injonction de payer en dépit du déclinatoire de compétence soulevé au profit de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 197/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer dès lors que le litige dont elle est saisie porte sur une action en paiement de dommages et intérêts fondée sur l’article 1382 du code civil national
CCJA, 1ère Ch., No 116/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur une action en réparation d’un préjudice résultant du manquement par une banque de ses obligations professionnelles surtout si les moyens ne soulèvent la violation d’aucun Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 42/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Si une Cour suprême retient sa compétence bien que son incompétence à statuer sur des dispositions de l'AUSCGIE ait été soulevée, son arrêt sera annulé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 110/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Arrêt
La Cour nationale de Cassation qui retient sa compétence à tort en matière de saisie-attribution en dépit du déclinatoire de compétence soulevé expose son arrêt à la cassation et à l’annulation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 99/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé et annulé par la CCJA, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne un sursis à exécution alors qu’une mesure d’exécution forcée a été mise en œuvre
CCJA, 2e Ch., No 74/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si le litige soumis à son appréciation ne soulève pas la violation d’un Acte uniforme ou d’une disposition du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 47/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023