Compétence CCJA
Arrêt
Est sans objet le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’appel par une banque qui a été condamnée au paiement de la cause de la saisie dès lors que le saisissant a transigé avec le débiteur et abandonné ses droits résultant des décisions
CCJA, 1ère Ch., No 16/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Un litige régi par l’Accord de Bangui de 1977 instituant l’OAPI, ne portant pas sur l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme, la CCJA ne saurait être compétente en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 34/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
S’il s’avère que l’objet du litige soumis à l’appréciation de la CCJA porte sur la responsabilité civile, la CCJA se déclarera incompétente même si pour statuer, la Cour d’appel a à tort, évoqué l’AUDCG et l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 24/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 12 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que l’affaire soumise à l’appréciation de la CCJA est en rapport au contentieux d’honoraires d’avocat relevant du droit national, elle se déclarera d’office incompétente à statuer
CCJA, 3e Ch., No 19/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
Un litige portant sur la saisie des marchandises pratiquée par la douane nationale sous astreinte et basé sur le régime général des obligations ne saurait retenir l’attention de la CCJA qui se déclarera incompétente d’office
CCJA, 1ère Ch., No 13/2022 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Avril 2022
Arrêt
Un moyen qui excipe la violation de la loi régissant les juridictions de commerce ne saurait retenir la compétence de la CCJA car ne mettant pas en exergue la violation d’un Acte uniforme ou Règlement du Traité OHADA justifiant l'irrecevabilité du recour
CCJA, 2e Ch, No 223/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 24 Mars 2022
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence à tort en matière de saisie conservatoire alors qu'un tel litige relève de la compétence de la CCJA expose son arrêt à l'annulation
CCJA, 1ère Ch., No 196/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 24 Février 2022
Arrêt
La juridiction nationale de cassation, qui en dépit du déclinatoire de compétence soulevé, retient sa compétence à tort, expose son arrêt à l'annulation par la CCJA au sens de l'article 18 du Traité de l'OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 194/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 24 Février 2022
Arrêt
Un titre exécutoire fondé sur le Code de procédure civile, et dont l'exécution n'est pas encore entamée, ne saurait justifier la compétence de la CCJA dès lors que la partie adverse peut toujours obtenir un sursis à exécution selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 187/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Février 2022
Arrêt
L'AUS n'est pas applicable aux hypothèques consenties avant son entrée en vigueur de sorte que la CCJA, saisie d'un tel litige, n'aura qu'à se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch, No 172/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022