Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales
CCJA, 2e Ch., No 53/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation, elle est fondée, même si elle était demanderesse, à demander ensuite la nullité de l’arrêt rendu au mépris de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 50/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
La CCJA peut se déclarer incompétente à connaitre d’un litige en dépit du renvoi fait à son profit par une juridiction nationale de cassation qui a elle-même retenu son incompétence
CCJA, 2e Ch., No 47/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Bail commercial: la compétence de la CCJA ne saurait résulter de la seule évocation par une partie de la violation d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 45/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
L’Acte uniforme ne saurait être appliqué à une cession d’actions dès lors qu’au moment de la création de la société ou au moment des cessions litigieuses, ledit Acte n’avait pas intégré l’ordre juridique de l’État
CCJA, 1ère Ch., No 43/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le seul cas d’annulation prévu à l’article 18 du Traité OHADA est relatif aux affaires portées à tort devant les juridictions nationales de cassation et n’est en aucun cas applicable à celles jugées par les juridictions communautaires dont la CJ-CEMAC
CCJA, 2e Ch., No 106/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 08 Juin 2020
Arrêt
Recours en annulation: le demandeur doit apporter la preuve qu'il a soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 73/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Liquidation de la succession: aucun Acte uniforme n'est applicable et la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 44/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Pourvoi mixte: seule la CCJA étant compétente, est nul l'arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation rejette l'exception d'incompétence et retient sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 32/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Le droit des assurances étant régi par le Code CIMA, la question de la validité d’un contrat d’assurance échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 26/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018