Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Le tiers saisi qui aura fait des déclarations inexactes et mensongères au créancier sur les avoirs du débiteur sera condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire a été pratiquée
CCJA, 2e Ch., No 37/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour se prononcer en la matière
Cour Suprême du Cameroun, Chambre judiciaire, No 59/CIV DU 03 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le premier juge n’a pas statué sur l’un des cas d’ouverture à l’appel comme précisé par l’article 300 AUPSRVE, l’appel interjeté en dépit de ce fait sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 35/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
L’action en annulation de la décision d’adjudication introduite plus de deux ans après l’adjudication doit être déclarée irrecevable de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 28/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La saisie conservatoire est caduque et par conséquent la mainlevée en sera ordonnée lorsque le créancier dans un délai d’un mois de la saisie pratiquée n’a introduit aucune procédure en vue de l’obtention d’un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 039/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
En l’absence d’une preuve attestant de la transformation d’une société en une autre, l’on ne saurait juger régulière la saisie-attribution pratiquée sur la seconde alors que le titre exécutoire a été rendu contre la première
CCJA, 3e Ch., No 15/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel ne reposant sur aucun des cas d’ouverture énumérés limitativement par l’article 300 de l’AUPSRVE sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 014/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Le recouvrement d’une pension alimentaire peut s’effectuer au moyen de la mise en œuvre d’une saisie des rémunérations dans la limite de la quotité saisissable
CCJA, 2e Ch., No 9/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Si au moment de la saisie, une partie ne détient plus de fonds appartenant au débiteur en ce qu’ils ont été mis sous séquestre, elle ne saurait être considérée comme tiers saisi et ne saurait être astreinte à l’obligation légale de renseignement complet
CCJA, 2e Ch., No 6/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Sera déclaré nul et de nullité absolue l’arrêt ayant ordonné la discontinuation des poursuites dans une mesure d’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 017/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 27 Mai 2021