Voies d'exécution
Jugement
En tenant compte de la situation difficile qu’elle traverse, la juridiction saisie fera droit à la demande de la requérante tendant à l’obtention d’un délai pour le remboursement de sa dette si la banque créancière ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 486/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Jugement
Même si le débiteur ne rapporte pas la preuve précise de ses difficultés financières, le Tribunal lui accordera néanmoins un délai de grâce de trois mois s’il constate que le débiteur a fait des efforts pour épurer sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 485/2022 DU 06 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La continuation des poursuites sera ordonnée et une nouvelle date d’adjudication fixée si tous les moyens du débiteur tendant à la nullité du cahier de charges et du commandement ont été rejetés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La débitrice n’étant pas de bonne foi car n’ayant payé aucune partie de la somme réclamée, elle ne saurait bénéficier d’un terme et délai pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 493/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023
Jugement
Si le créancier ne s’y oppose pas, le débiteur pourra obtenir de la juridiction compétente un délai pour le remboursement de sa dette en application de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 536/2022 DU 25 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mai 2023
Jugement
Est de mauvaise foi et ne saurait bénéficier d’un délai pour le remboursement de sa dette, le débiteur qui, pour justifier sa difficulté financière, se base sur la crise du COVID 19 alors qu’il en avait connaissance au moment où il sollicitait le crédit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 534/2022 DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre la décision du juge de l’exécution, hors délai prescrit par l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 165/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
La motivation d’une décision n’étant pas conditionnée par la reproduction intégrale du texte applicable, motive à suffisance sa décision, le juge qui, pour tirer des conséquences de son analyse, évoque les dispositions appropriées sur la folle enchère
CCJA, 2e Ch., No 167/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
Ajoute à l'article 30 de l'AUPSRVE une condition non prévue, et doit être cassé, l'arrêt qui retient que l'immunité d'exécution, est inopposable au créancier poursuivant lorsque la créance résulte d’une condamnation en matière de droit du Travail
CCJA, 2e Ch., No 164/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023
Jugement
La demande de délai de grâce pour le remboursement de sa dette mérite d’être rejetée si le débiteur, bien qu’étant de bonne foi, ne parvient pas à rapporter la preuve de sa situation financière difficile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 17 Avril 2023