Voies d'exécution
Ordonnance
Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire des engins saisis doit, en présentant la carte grise y relative, établir la véracité de ses allégations au risque de voir ses prétentions rejetées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 28 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Ordonnance
Est nulle et doit être levée, la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur sans qu’au préalable, la décision en vertu de laquelle elle est effectuée n’ait été signifiée à ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99 DU 31 Octobre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Ordonnance
Si les biens saisis sont indispensables à l’activité de la débitrice, la vente projetée sera déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 29 Octobre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Ordonnance
Bien que la créance soit fondée en son principe, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sera ordonnée si le recouvrement de la créance n’est pas menacé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 10 Octobre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Ordonnance
Est nul, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée qui mentionne un délai erroné pour former les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 07 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Ordonnance
L’acte de saisie conservatoire sera annulé dès lors qu’il n’y est pas mentionné des informations suffisantes permettant d’identifier la personne ayant assisté aux opérations d’autant plus si elle n’y a pas apposé sa signature
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 31 Octobre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Le créancier qui n’a pas entrepris une mesure d’exécution forcée ne saurait solliciter le remboursement des frais dépensés pour le recouvrement des loyers échus si ce n’est par le mécanisme de la liquidation des dépens
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 690/2022 DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Le débiteur qui prétend être confronté à des difficultés financières pour solliciter un délai pour le remboursement de sa dette sera débouté de sa demande qui sera jugée fantaisiste en l’absence de preuve à l’appui
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 689/2022 DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
La juridiction saisie donnera acte au demandeur qui a accordé au défendeur un délai pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 669/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Jugement
Afin d’éviter un dilatoire procédural, la juridiction saisie accordera un délai de grâce au débiteur en prenant ce dernier au mot quand il affirme que ses activités sont affectées par la pandémie de COVID 19
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 554/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Juin 2023