Voies d'exécution
Ordonnance
L’article 157 de l’AUPSRVE n’est pas violé si dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée, le créancier qui réside à l’étranger, a fait élu domicile au sein Cabinet de son Conseil dont l’adresse est clairement précisée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 21/2026 DU 12 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
La régularité du titre exécutoire et l’absence de grief justifient le rejet de la demande de nullité et le maintien de la saisie-attribution de créances pratiquée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 20/2026 DU 12 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le retard de paiement de la créance camouflé par des manœuvres du débiteur caractérise le péril du recouvrement de la créance de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être maintenue
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2026 DU 04 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut de preuve de la qualité de tiers saisi et de conversion de la saisie entraîne le rejet de la demande de condamnation de paiement des causes y relatives
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut d’introduction d’une procédure aux fins d’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois entraîne la caducité de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2026 DU 18 Février 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
La demande de présentation du titre foncier est sans objet lorsque les parties ont donné au notaire mandat de procéder aux formalités de mutation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 174 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 26 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent pour connaître des contestations relatives à une saisie immobilière relevant de la juridiction commerciale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
Le délai de grâce peut être accordé au débiteur de bonne foi dont les difficultés financières compromettent le paiement de la dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168 DU 13 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
Les contestations relatives au recouvrement d’une créance fiscale échappent à la compétence du juge de l’exécution OHADA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 159 DU 20 Octobre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
Le tiers saisi ne peut refuser le paiement en l’absence de preuve d’une décision ayant suspendu ou éteint les effets de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 158 DU 16 Octobre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026