Voies d'exécution
Ordonnance
Si dans l’acte de commandement préalable à la saisie-appréhension, certaines informations prescrites par l’article 219 sont absentes, il sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
Le fait qu’une erreur matérielle en rapport au solde du compte ait été commise par l’huissier sur la copie de l’acte de saisie du saisissant ne saurait être imputé à la banque dès lors que sur sa copie à elle, le bon montant a été précisé
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
Le moyen tiré de la violation de l’article 160 ne saurait prospérer au motif que l’acte de saisie n’a pas été inséré dans l’acte de dénonciation mais plutôt joint dès lors que les deux options sont admises et remplissent les exigences de l’article précité
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 09 Février 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Le tiers saisi, sur présentation d’un arrêt exécutoire ayant rejeté la contestation de saisie-attribution du débiteur, doit payer les causes de la saisie au risque d’y être obligé sous astreindre à la suite d’une action à cette fin
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 14 Mars 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Ordonnance
Si l’huissier instrumentaire ne mentionne pas dans l’acte saisie-vente, la précision selon laquelle le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens, ledit acte sera déclaré nul par ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 02 Février 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
En tant que juge de l’exécution, la saisine du Président du Tribunal de Commerce de Conakry ou le magistrat délégué par lui statuant en matière d’urgence est régulière si l’objet porte sur la contestation d’une saisie-vente
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
S’il s’avère qu’à la lecture de l’acte de saisie et de dénonciation toutes les informations prescrites par les articles 157 et 160 de l’AUPSRVE ont été respectées, toutes les demandes de nullité seront rejetées
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Doit être annulé, l’acte de saisie-vente qui contient simultanément commandement au débiteur de payer sans délai sa dette alors que ce dernier doit disposer d’un délai de huit jours pour obtempérer avant toute saisie de ses biens
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’expression « instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel de l’activité professionnelle » se rapportant aux personnes physiques, les biens appartenant à une personne morale ne sauraient bénéficier de l’avantage de l’insaisissabilité
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Otocbre 2023
Ordonnance
Est nul le procès-verbal de saisie-vente qui contient en même temps un commandement de payer sans délai alors que cela constitue un préalable exigé avant la saisie pour donner au débiteur la possibilité de régler sa dette dans un délai de huit jours
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023