Voies d'exécution
Jugement
Doit être rejetée, la demande d’un délai de grâce soumise par la société débitrice dès lors qu’elle n’est pas accompagnée d’éléments probants justifiant sa situation financière difficile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 194 DU 11 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Si le débiteur se contente d’alléguer que la pandémie du Covid 19 a affecté ses activités sans toutefois démontrer comment elle a impacté sa situation financière négativement, sa demande d’un délai sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168/2020 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Plus de trois ans s’étant écoulées depuis la dernière sommation de payer adressée au débiteur, sa demande d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 195/20 DU 24 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Un procès-verbal de saisie conservatoire effectuée sur l’un des comptes bancaires du débiteur ne saurait suffire à établir sa difficulté financière justifiant le rejet de sa demande d’un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 189/2020 DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Jugement
Doit être rejetée, la demande d’un délai de grâce pour le remboursement d’une dette en l’absence d’une preuve des difficultés financières résultant de la pandémie de Corona
Tribunal de commerce de Niamey, , No 188/2020 DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui, sans démontrer en quoi la banque qui déclare un solde débiteur du compte est tiers saisi, la condamne au paiement des dommages et intérêts pour absence de justificatifs
CCJA, 1ère Ch., No 181/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
En présence d’un seul créancier, le recours judiciaire n’est pas consacré car le prix de vente de l’immeuble doit simplement lui être versé à concurrence de sa créance en principal et accessoires
CCJA, 2e Ch., No 143/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui retient que l’appel interjeté contre la décision du juge de l’exécution est irrecevable car ayant été formé hors délai de 15 jours statue à bon droit et le pourvoi estimant le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 118/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Au Cameroun, le Président de la Cour d’appel ne saurait retenir directement sa compétence en qualité de juge de l’exécution sur la base du droit interne contraire au droit OHADA sous peine d’annulation de sa décision
CCJA, 3e Ch., No 43/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution prononcera la nullité de la saisie conservatoire qui a été pratiquée en violation des dispositions de l’article 77 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 106 DU 17 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023