Voies d'exécution
Jugement
Aucun enchérisseur ne s’étant prononcé à l’extinction de la troisième bougie, la créancière pourra solliciter de la juridiction compétente que l’immeuble saisi lui soit adjugé à la valeur de la mise à prix
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
La banque qui procède à la saisie de l’immeuble du débiteur sur la base d’une créance résultant de son compte courant qui n’a pas été clôturé viole la loi de sorte que la procédure de saisie immobilière sera déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Est inopportune et mérite rejet, la demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur qui ne prouve pas la légitimité de sa demande mais se contente d’implorer cette mesure exceptionnelle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
A défaut d’enchérisseur à l’extinction de la troisième bougie allumée par l’huissier poursuivant, l’immeuble saisi sera adjugé à la créancière pour la somme mise à prix, outre les frais des poursuites préalablement taxés
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
Aucune sanction n’ayant été prévue pour l’absence des intérêts échus ou à échoir dans le procès-verbal de saisie-attribution, la juridiction saisie ne saurait prononcer sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Ordonnance
La signification de la décision étant une condition sine qua non de l’exécution, la saisie-attribution pratiquée au mépris de cette exigence doit être levée dès lors que le seul prononcé de la décision ne suffit pas à la rendre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Ordonnance
Est caduque, la saisie-attribution pratiquée depuis plus de deux ans et qui n’a pas été dénoncée au débiteur conformément à l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
En réponse à la demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur, le juge des référés ordonnera un rééchelonnement de la dette dont la valeur est importante en lieu et place du report total
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Ordonnance
L’exécution du jugement ayant été suspendue, le créancier qui souhaite pratiquer une saisie conservatoire doit au préalable obtenir une autorisation, à défaut, la saisie pratiquée sera déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
A cause de l’impact négatif de la crise sanitaire sur l’activité du débiteur qui fait preuve de bonne foi en entreprenant de rembourser normalement son crédit, la juridiction saisie fera droit à sa demande d’un délai de grâce pour le remboursement de la
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 125/2023 DU 22 Février 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023